Sucession le notaire m'envoi un questionnaire d'état civil
dombiste01
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dombiste01 -
dombiste01 -
Bonsoir,
Etant en très mauvais terme avec mes parents, j'ai appris par hasard que ma mère était
décédée. Mon père est toujours vivant ils étaient sous le régime de la communauté universelle, je viens de recevoir une lettre du notaire qui s'occupe de la succession de ma mère, mais avec leur régime les biens reviennent à mon père? Il me demande de remplir un questionnaire d'état-civil qui est inquisiteur : employeur, tél, mail, régime matrimonial,
date du mariage, nom de mon notaire, changement de régime, employeur de ma femme,
sa date de naissance, son tél portable, son mail, il veut la photocopie intégrale de mon livret de famille même les pages vierges?
Pourquoi tout ces renseignements je ne veux pas que mon père les connaisse?
Ma première idée est de ne pas répondre? quel est votre avis sur ce problème.
Je vous remercie pour votre réponse.
Dombiste01
Etant en très mauvais terme avec mes parents, j'ai appris par hasard que ma mère était
décédée. Mon père est toujours vivant ils étaient sous le régime de la communauté universelle, je viens de recevoir une lettre du notaire qui s'occupe de la succession de ma mère, mais avec leur régime les biens reviennent à mon père? Il me demande de remplir un questionnaire d'état-civil qui est inquisiteur : employeur, tél, mail, régime matrimonial,
date du mariage, nom de mon notaire, changement de régime, employeur de ma femme,
sa date de naissance, son tél portable, son mail, il veut la photocopie intégrale de mon livret de famille même les pages vierges?
Pourquoi tout ces renseignements je ne veux pas que mon père les connaisse?
Ma première idée est de ne pas répondre? quel est votre avis sur ce problème.
Je vous remercie pour votre réponse.
Dombiste01
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4 réponses
Bonsoir Condorcet,
Merci pour ta réponse, je suis d' accord avec toi. Mais pourquoi me demander mon notaire? Pour la communauté universelle je pense sans en être certain car en 2002 quand leur avocat m'avait demandé mon accord et la photocopie de ma pièce d'identité j'avais répondu par la négative, et pas la photocopie c'est pourquoi je pense qu'il n'y a pas de clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant. De toute façon mardi je vais prendre RDV avec mon notaire pour qu'il gère la situation. Encore merci pour ta réponse, bonne fin de week-end.
Dombiste01
Merci pour ta réponse, je suis d' accord avec toi. Mais pourquoi me demander mon notaire? Pour la communauté universelle je pense sans en être certain car en 2002 quand leur avocat m'avait demandé mon accord et la photocopie de ma pièce d'identité j'avais répondu par la négative, et pas la photocopie c'est pourquoi je pense qu'il n'y a pas de clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant. De toute façon mardi je vais prendre RDV avec mon notaire pour qu'il gère la situation. Encore merci pour ta réponse, bonne fin de week-end.
Dombiste01
Même votre employeur ? Personnellement je ne fournirais pas ce renseignement, idem pour le téléphone. Le mail doit suffire pour vous contacter.
Pourquoi tout ces renseignements je ne veux pas que mon père les connaisse?
Le notaire a certainement de bonnes raisons de vous demander ces informations.
Il vous est possible de les lui fournir à l'appui d'une lettre selon les termes de laquelle vous exigez le "secret professionnel" absolu et complet à l'égard de qui que ce soit, ce et y compris votre père, tout en précisant les raisons de cette précaution de votre part, notamment les rapports conflictuels avec vos parents.
Il le comprendra très bien puisque l'adoption de ce régime matrimonial de la communité universelle était une façon tout à fait légale de vous exclure de la succession du premier mourant de vos parents.
Le notaire a certainement de bonnes raisons de vous demander ces informations.
Il vous est possible de les lui fournir à l'appui d'une lettre selon les termes de laquelle vous exigez le "secret professionnel" absolu et complet à l'égard de qui que ce soit, ce et y compris votre père, tout en précisant les raisons de cette précaution de votre part, notamment les rapports conflictuels avec vos parents.
Il le comprendra très bien puisque l'adoption de ce régime matrimonial de la communité universelle était une façon tout à fait légale de vous exclure de la succession du premier mourant de vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...