Question a un notaire gratuit (Belgique)
Résolu
christophe
-
Modifié le 23 janv. 2019 à 23:49
Gayomi Messages postés 19498 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 26 juin 2019 à 08:21
Gayomi Messages postés 19498 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 26 juin 2019 à 08:21
Bonjour,
Ma belle-mère est décédée depuis peu, elle était usufruitière de notre maison située à Charleroi. Elle avait énormément de dettes et était encore propriétaire de sa maison sise à Gedinne. Pour couvrir ses dettes, les créanciers peuvent-ils se retourner contre nous si nous refusons la succession.
Ma belle-mère est décédée depuis peu, elle était usufruitière de notre maison située à Charleroi. Elle avait énormément de dettes et était encore propriétaire de sa maison sise à Gedinne. Pour couvrir ses dettes, les créanciers peuvent-ils se retourner contre nous si nous refusons la succession.
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condorcet
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29 mars 2011 à 10:43
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Selon la législation française, le renonçant n'est plus tenu au réglement des dettes.
En refusant la succession vous perdez en même temps la possibilité de recueillir la succession dont cette seconde maison située à Gedinne.
En refusant la succession vous perdez en même temps la possibilité de recueillir la succession dont cette seconde maison située à Gedinne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...