Question a un notaire gratuit (Belgique)
Résolu
christophe
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma belle-mère est décédée depuis peu, elle était usufruitière de notre maison située à Charleroi. Elle avait énormément de dettes et était encore propriétaire de sa maison sise à Gedinne. Pour couvrir ses dettes, les créanciers peuvent-ils se retourner contre nous si nous refusons la succession.
Ma belle-mère est décédée depuis peu, elle était usufruitière de notre maison située à Charleroi. Elle avait énormément de dettes et était encore propriétaire de sa maison sise à Gedinne. Pour couvrir ses dettes, les créanciers peuvent-ils se retourner contre nous si nous refusons la succession.
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2 réponses
Selon la législation française, le renonçant n'est plus tenu au réglement des dettes.
En refusant la succession vous perdez en même temps la possibilité de recueillir la succession dont cette seconde maison située à Gedinne.
En refusant la succession vous perdez en même temps la possibilité de recueillir la succession dont cette seconde maison située à Gedinne.
Bonjour, nous souhaitons acquérir 1 maison où se trouve (1passage) servitude. Nous aimerions clôturer le passage, de façon à ce que la maison et le jardin ne fassent qu'un et laisser la clef au voisin afin qu il puisse continuer à passer.
Mes 2 questions sont : 1)puis-je clôturer le jardin en y incluant la servitude, mais en donnant 1 clef de la barrière pour laisser l'accès au voisin? (Qui refuse catégoriquement que ce soit clôturé) et 2) le voisin a-t-il le droit d'y passer autant de fois qu'il le souhaite sur une même journée ?
Merci de vos réponses.
Mes 2 questions sont : 1)puis-je clôturer le jardin en y incluant la servitude, mais en donnant 1 clef de la barrière pour laisser l'accès au voisin? (Qui refuse catégoriquement que ce soit clôturé) et 2) le voisin a-t-il le droit d'y passer autant de fois qu'il le souhaite sur une même journée ?
Merci de vos réponses.
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