Question a un notaire gratuit (Belgique) [Résolu]

Signaler
-
Gayomi
Messages postés
8505
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2020
-
Bonjour,
Ma belle-mère est décédée depuis peu, elle était usufruitière de notre maison située à Charleroi. Elle avait énormément de dettes et était encore propriétaire de sa maison sise à Gedinne. Pour couvrir ses dettes, les créanciers peuvent-ils se retourner contre nous si nous refusons la succession.

2 réponses

Messages postés
32783
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2020
12 529
Selon la législation française, le renonçant n'est plus tenu au réglement des dettes.
En refusant la succession vous perdez en même temps la possibilité de recueillir la succession dont cette seconde maison située à Gedinne.

Bonjour, nous souhaitons acquérir 1 maison où se trouve (1passage) servitude. Nous aimerions clôturer le passage, de façon à ce que la maison et le jardin ne fassent qu'un et laisser la clef au voisin afin qu il puisse continuer à passer.
Mes 2 questions sont : 1)puis-je clôturer le jardin en y incluant la servitude, mais en donnant 1 clef de la barrière pour laisser l'accès au voisin? (Qui refuse catégoriquement que ce soit clôturé) et 2) le voisin a-t-il le droit d'y passer autant de fois qu'il le souhaite sur une même journée ?
Merci de vos réponses.
Gayomi
Messages postés
8505
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2020
3 271
EN France, oui aux 2 questions.
Dossier à la une