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Question a un notaire gratuit (Belgique) [Résolu]

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Gayomi
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29 mars 2020
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Bonjour,
Ma belle-mère est décédée depuis peu, elle était usufruitière de notre maison située à Charleroi. Elle avait énormément de dettes et était encore propriétaire de sa maison sise à Gedinne. Pour couvrir ses dettes, les créanciers peuvent-ils se retourner contre nous si nous refusons la succession.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
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jeudi 11 février 2010
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30 mars 2020
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Selon la législation française, le renonçant n'est plus tenu au réglement des dettes.
En refusant la succession vous perdez en même temps la possibilité de recueillir la succession dont cette seconde maison située à Gedinne.
Réponse 2 / 2

Bonjour, nous souhaitons acquérir 1 maison où se trouve (1passage) servitude. Nous aimerions clôturer le passage, de façon à ce que la maison et le jardin ne fassent qu'un et laisser la clef au voisin afin qu il puisse continuer à passer.
Mes 2 questions sont : 1)puis-je clôturer le jardin en y incluant la servitude, mais en donnant 1 clef de la barrière pour laisser l'accès au voisin? (Qui refuse catégoriquement que ce soit clôturé) et 2) le voisin a-t-il le droit d'y passer autant de fois qu'il le souhaite sur une même journée ?
Merci de vos réponses.
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Gayomi
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29 mars 2020
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EN France, oui aux 2 questions.
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