Question a un notaire gratuit (Belgique)
Résolu
christophe
-
Modifié le 23 janv. 2019 à 23:49
Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 26 juin 2019 à 08:21
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condorcet
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29 mars 2011 à 10:43
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Selon la législation française, le renonçant n'est plus tenu au réglement des dettes.
En refusant la succession vous perdez en même temps la possibilité de recueillir la succession dont cette seconde maison située à Gedinne.
En refusant la succession vous perdez en même temps la possibilité de recueillir la succession dont cette seconde maison située à Gedinne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...