Question a un notaire gratuit (Belgique)
Résolu
christophe
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Modifié le 23 janv. 2019 à 23:49
Gayomi
Gayomi
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2 réponses
condorcet
29 mars 2011 à 10:43
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29 mars 2011 à 10:43
Selon la législation française, le renonçant n'est plus tenu au réglement des dettes.
En refusant la succession vous perdez en même temps la possibilité de recueillir la succession dont cette seconde maison située à Gedinne.
En refusant la succession vous perdez en même temps la possibilité de recueillir la succession dont cette seconde maison située à Gedinne.