Vente de terrain

stanefoiunette Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2013 - 9 nov. 2013 à 21:52
 Utilisateur anonyme - 10 nov. 2013 à 08:45
mon mari a fait une donation entre epoux avec sa defunte femme aujourd'hui il désire vendre le terrain qu ils avaient acheté doit il demander a ses 2 enfants et leur doit-il quelque chose?merci
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1 réponse

Utilisateur anonyme
10 nov. 2013 à 08:45
Oui bien sur il doit leur demander leur accord, et le notaire leur versera leur part.

Une donation au dernier vivant ne veut pas dire que votre mari est seul propriétaire de ce terrain ; il détient personnellement la part prévue à l'achat (sans doute 50% s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale à l'achat ? ou autre, à voir) ;

Sur la part de sa défunte épouse les enfants ont hérité, mais leur part dépend du choix que votre mari a fait : usufruit ? 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ? quotité disponible (1/3) en pleine propriété ? selon l'option, l'âge de votre mari aura aussi son importance (valeur usufruit).

Cdlt
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