Pourquoi un questionnaire d'état civil pour heriter ?
Résolu
Philippe
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nini -
nini -
Bonjour,
Oui je me pose la question. Pourquoi un formulaire avec 36 questions réclamé par le notaire pour une succession en ligne directe ? ' divorce ? enfants ? livret de famille ?)
Merci.
Oui je me pose la question. Pourquoi un formulaire avec 36 questions réclamé par le notaire pour une succession en ligne directe ? ' divorce ? enfants ? livret de famille ?)
Merci.
A voir également:
- Comment remplir un questionnaire d'état civil pour un notaire
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Mois civil ✓ - Forum Formalités et papiers
- Code civil pdf - Guide
1 réponse
Pourquoi ..........36 questions ?
Et pourquoi pas + ?
Ces documents demandés par votre notaire sont les seuls moyens écrits existant permettant d'avoir un aperçu de la situation du défunt.
Et encore ....rien n'est certain.
Il existe aucune méthode pour retrouver trace d'un passé humain le nombre d'enfants qu'il a pu avoir hors mariage ?
Les éventuelles unions contractées dans certains pays étrangers aux législations douteuses dans le domaine de l'état-civil et autres lacunes du même genre ?
Pour cette raison, malgré la production des documents demandés, le notaire devra faire comparaître 2 personnes déclarant avoir bien connu le défunt et certifiant qu'à leur connaissance, les enfants identifiés par l'intermédiaire du livret de famille sont les seuls héritiers connus.
Et pourquoi pas + ?
Ces documents demandés par votre notaire sont les seuls moyens écrits existant permettant d'avoir un aperçu de la situation du défunt.
Et encore ....rien n'est certain.
Il existe aucune méthode pour retrouver trace d'un passé humain le nombre d'enfants qu'il a pu avoir hors mariage ?
Les éventuelles unions contractées dans certains pays étrangers aux législations douteuses dans le domaine de l'état-civil et autres lacunes du même genre ?
Pour cette raison, malgré la production des documents demandés, le notaire devra faire comparaître 2 personnes déclarant avoir bien connu le défunt et certifiant qu'à leur connaissance, les enfants identifiés par l'intermédiaire du livret de famille sont les seuls héritiers connus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais dois-je obligatoirement envoyer les documents requis. Mon frère et ma sœur suffisent-ils à valider la succession ? A bientôt.
Non, rien d'obligatoire.
Cependant, le notaire se doit d'assurer une certaine sécurité juridique à ses actes et ses actions et, bien sûr, d'être rassuré, ce qui le contraindra à passer par une autre procédure plus coûteuse en sollicitant l'intervention d'un généalogiste.
Bien sûr aux frais de la succession !
Mon frère et ma sœur suffisent-ils à valider la succession ?
Comme vous, ils ne sont que des ayants droit, dont les révélations se doivent d'être corroborées par d'autres éléments, probants.
Rien de mieux qu'une preuve écrite.