Questionnaire d etat civil [Résolu]

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 Stephnonos -
Bonjour,
Ma belle est décédée et une des soeur de mon conjoint nous envoie un questionnaire a remplir. Nous ne sommes pas en tres bonnes relations, nous ne savons meme pas quel notaire s occupe du dossier...
Nous ne sommes pas maries ni pacsés. Nous avons achete une maison et avons un enfant ensemble.
Dois-je m inscrire dans la partie "conjoint-partenaire-co-indivisaire"?
Car ensuite il faut cocher si nous sommes :
- celibataire : * avec signature d un pacs en vigueur.
  • avec signature d un pacs dénoncé.

- maries
-divorce

Vis a vis des impots nous sommes "juste" célibataire. Puis-je juste cocher célibataire ?
Merci d avance pour vos reponses.

1 réponse

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25 juillet 2020
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Puis-je juste cocher célibataire ?
Exactement.
Votre situation de couple se désigne par : union libre.
"co-indivisaire" n'est pas une situation de vie commune mais ce que l'on nomme souvent à tort "co-propriétaire" d'un même bien.
Merci beaucoup
Cordialement
Une autre question me vient. Suis je obligee de me mentionner ? Je pense que oui car nous avons enfant et maison ensemble.
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25 juillet 2020
13 472 > Stephnonos
Suis je obligee de me mentionner ?
Vous n'avez rien à voir avec cette succession concernant votre compagnon.
Dans les actes notariés figure le nom du conjoint -donc marié- en complément de la propre identité de ce conjoint avec les date et lieu du mariage..

Les compagnons ou compagnes de vie ne sont pas des conjoints.

Vous pouvez très bien mentionner "célibataire", avec sans enfant peu importe, nombre de femmes-célibataires sont mères de famille.
Cela ne regarde personne : -terrain de la vie privée.
Merci.
Donc du coup je ne m inscris pas dur la feuille.
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