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Préavis

chrimarcmax Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2013 - Modifié par 00lina00 le 9/11/2013 à 12:07
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 9 nov. 2013 à 17:37
Bonjour,
Ma propriétaire m'a envoyé ma demande de congé pour le 31 mars 2014 par voix d'huissier pensant avoir signé le bail le 01 avril 2002.
Ma propriétaire sait trompé le bail a été signé le 01 mai 2002 nous devrions avoir un congé pour le 30 avril 2014 si je compte bien.
L'acte d'huissier au 31 mars 2014 est il valable?
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 394
9 nov. 2013 à 17:37
Bonsoir,

L'acte d'huissier n'est pas valable... informez-en votre bailleur et l'huissier.

Cordialement
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