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chrimarcmax Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma propriétaire m'a envoyé ma demande de congé pour le 31 mars 2014 par voix d'huissier pensant avoir signé le bail le 01 avril 2002.
Ma propriétaire sait trompé le bail a été signé le 01 mai 2002 nous devrions avoir un congé pour le 30 avril 2014 si je compte bien.
L'acte d'huissier au 31 mars 2014 est il valable?
Merci pour vos réponses

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

L'acte d'huissier n'est pas valable... informez-en votre bailleur et l'huissier.

Cordialement
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