annulation d un preavis

Question

Bonjour, 
Fin aout, j ai adresse ma lettre de preavis car j avais trouvé un appartement moins cher. Or, mon proprietaire refuse de me faire parvenir une quittance de loyer. Par consequent, je me retrouve sans logement a compter de fin novembre. 
J ai ete voir une conseillere de la CAF qui m'a dit qu'il fallait lui faire un courrier pour annuler le préavis par sa faute, l appartement que j avais trouver m a ete refuser pour manque de piece. 
Je ne sais pas par ou commencer ni comment lui dire les choses gentiments sans que cela fasse de scandale. Merci de m aider 
Cdt

maylin27 · Answer

Bonjour,

 Or, mon proprietaire refuse de me faire parvenir une quittance de loyer

Obligation, pour le bailleur d'un logement, de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande (art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989): 

Si vous avez la possibilité encore d'avoir l'appartement, courrier RAR au bailleur en le mettant en demeure de vous fournir les quittances de loyer, faute de quoi vous saisirez la justice pour les obtenir ainsi que des dommages et intérets.

Cordialement

Annulation d un preavis

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters