Annulation d un preavis
nadege25110
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 nov. 2013 à 13:36
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maylin27
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9 nov. 2013 à 13:36
9 nov. 2013 à 13:36
Bonjour,
Or, mon proprietaire refuse de me faire parvenir une quittance de loyer
Obligation, pour le bailleur d'un logement, de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande (art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989):
Si vous avez la possibilité encore d'avoir l'appartement, courrier RAR au bailleur en le mettant en demeure de vous fournir les quittances de loyer, faute de quoi vous saisirez la justice pour les obtenir ainsi que des dommages et intérets.
Cordialement
Or, mon proprietaire refuse de me faire parvenir une quittance de loyer
Obligation, pour le bailleur d'un logement, de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande (art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989):
Si vous avez la possibilité encore d'avoir l'appartement, courrier RAR au bailleur en le mettant en demeure de vous fournir les quittances de loyer, faute de quoi vous saisirez la justice pour les obtenir ainsi que des dommages et intérets.
Cordialement