pénalités pour retard de livraison

Question

Pouvez vous me confirmer les pénalités de 1/3000  du prix de vente par jour de retard dans le cas d'un achat d'appartement en VEFA L'acte authentique stipule une date précise de livraison mais de prévoit pas de clause d'indemnités.

kasom · Answer

bonsoir

NON 

merci 

de rien,


 c'est normal, ne vous gênez pas, pondez votre question, ( les bonjour et merci c'est pour les autres, pas de ça entre nous )  y aura toujours une bonne âme pour vous répondre

FRANSISCO 47 · Answer

Bonjour 
Je vous prie de m'excuser , je ne voulais pas être impoli, c'est simplement dû au fait que  je m'exprime pour la première fois sur un forum; De votre côté n'hésitez pas à soigner votre susceptibilité.
cordialement

kasom · Answer

RE

Dans son article L. 231-2, le code de la construction et de l'habitation stipule qu'en matière de construction, le contrat doit mentionner le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison

il semble que le professionnel qui a rédigé l'acte de vente méconnaisse un peu le droit.....

 Il est question de retard de livraison lorsque les clés de la construction ne sont pas remises à l'acquéreur dans les délais stipulés dans le contrat signé entre le promoteur et l'acheteur. Généralement, la personne qui a effectué l'achat sur plan peut octroyer quelques jours supplémentaires au promoteur-constructeur, par tolérance. La livraison peut donc se faire sous un maximum de 30 jours après le délai prévu. Au-delà de cette période, l'acheteur peut prendre les instances administratives légales et autorisées pour demander la mise à disposition du bien. Il faut cependant savoir que dans certains cas bien précis, le promoteur ne peut être tenu responsable du retard de livraison. C'est le cas lorsque :
Au sens de l'article L731-2 du Code du travail, le retard fait suite à des conditions atmosphériques jugées dangereuses pour travailler. Il vous sera utile de savoir que le promoteur ne peut justifier le retard en évoquant ces problèmes d'intempéries que si le temps a vraiment été anormal. Par exemple, des trombes d'eau tombées en plein hiver peuvent être une raison valable, contrairement à un temps simplement pluvieux.
L'avancement des travaux a été perturbé à cause de journées de grève générale observées par tout le secteur du bâtiment
La réalisation de travaux supplémentaires, à la demande de l'acheteur, qui n'ont pas été initialement prévus dans le contrat.
Pour parer à tout problème, pensez à noter dans le contrat une date exacte de livraison, et non un délai. Cela permettra à la clause de pénalité prévue d'aboutir plus efficacement et rapidement.
Les recours possibles

Les lois qui prévalent actuellement en matière de construction ne présentent aucun recours en matière d'intérêts à la charge du promoteur, en cas de retard de livraison. La solution réside essentiellement dans le fait qu'une clause se référant à ce sujet ait été stipulée dans le contrat ou mentionnée dans l'acte de vente notarié. Or, cela n'est pas toujours le cas. Si vous vous retrouvez face à cette situation de retard, et que cela vous a été préjudiciable, il vous est cependant possible de demander des dommages-intérêts. Cela uniquement si vous avez la possibilité de le justifier par des pièces comme les notes de frais supplémentaires en hôtel, en location de garde-meubles... Vous pouvez également demander des pièces justificatives auprès de votre promoteur pour attester du bien-fondé du retard, cela en commençant par lui faire parvenir une lettre écrite, à l'amiable. S'il ne vous les envoie pas ou qu'elles ne sont pas probantes, vous avez toujours la possibilité de faire une demande d'indemnisation en saisissant le tribunal, par l'intermédiaire d'un avocat. Cette solution n'a cependant aucune chance d'aboutir si vous ne pouvez prouver un lien entre le retard de livraison et les préjudices que vous avez subis.

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