Différences de surfaces vendues et mesurées
Sacalotte
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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J'ai acheté en 2011, en état futur d'achèvement, un appartement que j'ai réceptionné en mars 2013. L'acte de vente en "désignation du bien" ne stipule qu'une surface utile de 183,51 m². Le plan annexé fait figurer deux colonnes. L'une avec un total surface utile de 183,51 m², l'autre avec un total surface habitable de 147,83 m².
J'ai mandaté un géomètre expert pour mesurer l'appartement comme si je voulais le revendre, ce dernier ne trouve que 136,19 m². Soit une différence de 11,64 m².
Qu'en est-il juridiquement de la suite à donner
J'ai mandaté un géomètre expert pour mesurer l'appartement comme si je voulais le revendre, ce dernier ne trouve que 136,19 m². Soit une différence de 11,64 m².
Qu'en est-il juridiquement de la suite à donner
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2 réponses
bonjour
attaquez le vendeur pour lésion ( + de 5% d'écart en surface carrez )
merci
de rien,
c'est normal, ne vous gênez pas, pondez votre question, ( les bonjour et merci c'est pour les autres, pas de ça entre nous ) y aura toujours une bonne âme pour vous répondre
attaquez le vendeur pour lésion ( + de 5% d'écart en surface carrez )
merci
de rien,
c'est normal, ne vous gênez pas, pondez votre question, ( les bonjour et merci c'est pour les autres, pas de ça entre nous ) y aura toujours une bonne âme pour vous répondre
Bonjour,
la superficie mentionnée dans l'acte doit être calculée selon des règles de calcul particulières prévues par la loi Carrez. Si, selon vos calculs, votre appartement est plus grand que ce qu'annonce l'acte de vente : le vendeur ne peut pas vous demander de supplément de prix. En revanche, si le logement est plus petit qu' annoncé, vous avez droit à une diminution du prix de vente, au prorata du nombre de mètres carrés manquants, mais seulement à condition que l'écart entre la superficie réelle et la superficie mentionnée dans l'acte de vente soit de plus de 5 %.
Exemple : si l'acte mentionne 100 m², et que l'appartement n'en compte que 95, vous ne pouvez rien faire. Mais s'il mesure 94 m², vous pouvez demander une diminution de 6% du prix de vente. Vous disposez d'un an à compter de la signature de l'acte authentique de vente pour intenter contre le vendeur cette action en diminution de prix.
dans votre cas, vous auriez pu obtenir un diminution de 11 % mais comme cela fait plus d'un an, vous n'avez hélas plus de recours.
Cordialement
la superficie mentionnée dans l'acte doit être calculée selon des règles de calcul particulières prévues par la loi Carrez. Si, selon vos calculs, votre appartement est plus grand que ce qu'annonce l'acte de vente : le vendeur ne peut pas vous demander de supplément de prix. En revanche, si le logement est plus petit qu' annoncé, vous avez droit à une diminution du prix de vente, au prorata du nombre de mètres carrés manquants, mais seulement à condition que l'écart entre la superficie réelle et la superficie mentionnée dans l'acte de vente soit de plus de 5 %.
Exemple : si l'acte mentionne 100 m², et que l'appartement n'en compte que 95, vous ne pouvez rien faire. Mais s'il mesure 94 m², vous pouvez demander une diminution de 6% du prix de vente. Vous disposez d'un an à compter de la signature de l'acte authentique de vente pour intenter contre le vendeur cette action en diminution de prix.
dans votre cas, vous auriez pu obtenir un diminution de 11 % mais comme cela fait plus d'un an, vous n'avez hélas plus de recours.
Cordialement
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