Servitude terrain enclavé
KRYSTYEm
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 nov. 2013 à 11:18
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 nov. 2013 à 11:18
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KRYSTYEm
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15 novembre 2013
8 nov. 2013 à 08:38
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En fait, un de nos voisins a reçu une lettre recommandée, avec accusé réception, de la part d'un cabinet d'avocats, et il a été nommé d'office président du syndicat de notre copropriété, et le sommant de convoquer chacun des membres pour discuter au sujet de la future servitude qui nous est pratiquement imposée au regard de l'article 682, (qui doit être appliqué selon ces avocats).
Merci à jmp59 pour avoir bien voulu répondre à notre question.
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feloxe
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8 nov. 2013 à 10:41
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sachant qu'un petit chemin de 3 m de large avec accès sur la voie publique dessert ce terrain enclavé.
Donc ce terrain n'est pas enclavé.
Donc ce terrain n'est pas enclavé.
KRYSTYEm
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15 novembre 2013
8 nov. 2013 à 11:02
8 nov. 2013 à 11:02
Merci Feloxe, après avoir regardé dans le forum, une réponse avait été donnée sur le sujet de la largeur minimum à respecter pour une voie menant à un terrain constructible. Il semblerait que celle-ci doit être supérieure ou égale à 4 m lorsqu'elle mène à plus de 1 construction ; la nôtre fait 6 m.
feloxe
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8 nov. 2013 à 11:18
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Avez vous posé la question a la mairie,car il peut y avoir des différences selon le PLU
jmp59
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7 nov. 2013 à 23:22
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Bonjour,
sachant qu'un petit chemin de 3 m de large avec accès sur la voie publique dessert ce terrain enclavé.
S'il existe déjà pour ce terrain une servitude de passage il n'est plus enclavé. Donc aucune obligation de lui en accorder une seconde sauf justification tout à fait particulière.
sachant qu'un petit chemin de 3 m de large avec accès sur la voie publique dessert ce terrain enclavé.
S'il existe déjà pour ce terrain une servitude de passage il n'est plus enclavé. Donc aucune obligation de lui en accorder une seconde sauf justification tout à fait particulière.