Stationnement sur place handicapé
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yoyo3353
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 nov. 2013 à 13:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 nov. 2013 à 13:38
A voir également:
- Stationnement sur place handicapé
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Stationnement sur place livraison amende - Guide
- Place handicapé amende point - Guide
- Cerfa 15692 : formulaire MDPH 2024 à télécharger - Guide
5 réponses
domdo76
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7 nov. 2013 à 14:29
7 nov. 2013 à 14:29
Bonjour
pas d'accord avec Enka
le demande de la carte de stationnement pour personnes handicapés, n'induit pas que cette carte lui soit accordée !
dans aucun texte on ne retrouve le droit d'utiliser une PH pendant la demande.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006905719/2013-11-07/
seule l'apposition de la carte de stationnement (y a plus de macaron) donne droit au stationnement sur ces places réservées, pas de carte pas le droit de stationner ! il est d'ailleurs clairement écrit au dos de la carte que la photo et la date de validité doivent être parfaitement visibles de l'extérieur
de plus la présence de la personne qui s'est vu attribuer la carte est obligatoire.
Yoyo peut éventuellement expliquer son cas et demander un "geste" mais pas sur qu'on l'écoute .
Cdlt
pas d'accord avec Enka
le demande de la carte de stationnement pour personnes handicapés, n'induit pas que cette carte lui soit accordée !
dans aucun texte on ne retrouve le droit d'utiliser une PH pendant la demande.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006905719/2013-11-07/
seule l'apposition de la carte de stationnement (y a plus de macaron) donne droit au stationnement sur ces places réservées, pas de carte pas le droit de stationner ! il est d'ailleurs clairement écrit au dos de la carte que la photo et la date de validité doivent être parfaitement visibles de l'extérieur
de plus la présence de la personne qui s'est vu attribuer la carte est obligatoire.
Yoyo peut éventuellement expliquer son cas et demander un "geste" mais pas sur qu'on l'écoute .
Cdlt
maylin27
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8 nov. 2013 à 10:30
8 nov. 2013 à 10:30
bonjour,
Je me suis garé à l'emplacement réservé aux personnes handicapées et bien sur j'ai été verbalisée.
Puis contester la contravention ?
quel motif de contestation ????
Vous n'avez pas la carte donc, non autorisé a stationner sur ces places et tres tres tres rare le geste gracieux de la part de l'OMP......
Cordialement
Je me suis garé à l'emplacement réservé aux personnes handicapées et bien sur j'ai été verbalisée.
Puis contester la contravention ?
quel motif de contestation ????
Vous n'avez pas la carte donc, non autorisé a stationner sur ces places et tres tres tres rare le geste gracieux de la part de l'OMP......
Cordialement
Enka1
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Modifié par Enka1 le 6/11/2013 à 22:20
Modifié par Enka1 le 6/11/2013 à 22:20
Bonsoir,
Oui, car c' est la date de la demande qui compte, sauf erreur. Vous avez dû garder la preuve de votre demande. Vous contesterez en fournissant également la carte orange de votre époux.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Oui, car c' est la date de la demande qui compte, sauf erreur. Vous avez dû garder la preuve de votre demande. Vous contesterez en fournissant également la carte orange de votre époux.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
yoyo3353
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8 novembre 2013
7 nov. 2013 à 09:24
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merci pour votre réponse. Dois je payer avant de contester ?
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yoyo3353
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8 novembre 2013
8 nov. 2013 à 13:11
8 nov. 2013 à 13:11
Petite précision Maylin 27 : mon mari est en fin de vie de la maladie d'Alzheimer, cela fait 7 ans qu'il est reconnu handicapé à 80 % et je sais que je vais recevoir la carte de stationnement par la MDPH. J'ai dû l'amener en urgence chez un mèdecin et je me suis garée à l'emplacement handicapé car il ne peut plus descendre de la voiture... Je n'ai en aucun cas usurpé un droit...
maylin27
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8 nov. 2013 à 13:38
8 nov. 2013 à 13:38
Bonjour,
cela fait 7 ans qu'il est reconnu handicapé à 80 % et je sais que je vais recevoir la carte de stationnement par la MDPH.
la reconnaissance d'un handicap d'ouvre pas droit systématiquement a une carte de stationnement. Tant qu'il ne l'a pas, il doit quel que soit son état de santé, stationner comme tout le monde sur une place normale, et non sur une place reservé aux personnes porteuses de la carte.
Je n'ai en aucun cas usurpé un droit...
vous vous etes attribué le droit de stationner sur une place pour laquelle vous n'aviez pas l'autorisation apposé derriere le pare brise.
Cordialement.
cela fait 7 ans qu'il est reconnu handicapé à 80 % et je sais que je vais recevoir la carte de stationnement par la MDPH.
la reconnaissance d'un handicap d'ouvre pas droit systématiquement a une carte de stationnement. Tant qu'il ne l'a pas, il doit quel que soit son état de santé, stationner comme tout le monde sur une place normale, et non sur une place reservé aux personnes porteuses de la carte.
Je n'ai en aucun cas usurpé un droit...
vous vous etes attribué le droit de stationner sur une place pour laquelle vous n'aviez pas l'autorisation apposé derriere le pare brise.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2013 à 20:08
8 nov. 2013 à 10:23
pas de soucis, cela arrive à tout le monde, moi y compris
cdlt