Probleme de restiturion d'apport personnel
Bernard87170
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Mon fils a acheté un appartement avec son amie.
Il a fait un apport de 15000 euros, aucun apport de son amie
Lors de la revente le notaire n'a pas fait ressortir comment le financement a été effectué, il n'a pas précisé qui a fait des apport et de combien
de ce fait à la revente le prix de l'appartement a été divisé par 2, sans tenir compte de l'apport et j'ai été lésé de 7500 euros
Pour moi le notaire n'a pas fait de travail de conseil pour protéger chacun des acquéreurs
Lors de la revente mon père m'a représenté, mais n'étant pas au courant il a signé sans que le notaire n'ait précisé ce problème d'apport
qu'en est-il de la responsabilité du notaire
merci
Il a fait un apport de 15000 euros, aucun apport de son amie
Lors de la revente le notaire n'a pas fait ressortir comment le financement a été effectué, il n'a pas précisé qui a fait des apport et de combien
de ce fait à la revente le prix de l'appartement a été divisé par 2, sans tenir compte de l'apport et j'ai été lésé de 7500 euros
Pour moi le notaire n'a pas fait de travail de conseil pour protéger chacun des acquéreurs
Lors de la revente mon père m'a représenté, mais n'étant pas au courant il a signé sans que le notaire n'ait précisé ce problème d'apport
qu'en est-il de la responsabilité du notaire
merci
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Il a fait un apport de 15000 euros
est-ce spécifié dans l'acte d'achat ?
Lors de la revente le notaire n'a pas fait ressortir comment le financement a été effectué, il n'a pas précisé qui a fait des apport et de combien
cela n'a rien à faire ni à voir dans l'acte de vente mais dans le partage des fonds qui s'en suit.
de ce fait à la revente le prix de l'appartement a été divisé par 2,
qu'est-il indiqué dans l'acte d'achat concernant la répartition (exemple : 50/50 ou 30/70 ...) ?
cdlt
Il a fait un apport de 15000 euros
est-ce spécifié dans l'acte d'achat ?
Lors de la revente le notaire n'a pas fait ressortir comment le financement a été effectué, il n'a pas précisé qui a fait des apport et de combien
cela n'a rien à faire ni à voir dans l'acte de vente mais dans le partage des fonds qui s'en suit.
de ce fait à la revente le prix de l'appartement a été divisé par 2,
qu'est-il indiqué dans l'acte d'achat concernant la répartition (exemple : 50/50 ou 30/70 ...) ?
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il est spécifier dan l'acte d'achatquotité acquise par moitié indivise
voilà votre réponse, il est spécifié que l'achat a eu lieu à 50/50 , donc aucune erreur du notaire lors du partage du prix de vente.
rien de spécifier dans l'acte d'achat
grossière erreur
Si vous n'étiez pas d'accord sur la répartition du prix de vente, seul le tribunal aurait pu vous départager, donc argent bloqué pendant perpète.
c'est une affaire à régler maintenant entre vous
cdlt