Fosse septique vers tout a l'egout
zogdroit
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BmV Messages postés 98608 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, es t'il normal qu'un service des eaux usées facture une taxe par rapport a des fosse septique dont les maisons raccordées sont anciennes donc automatiquement pas au normes du jour
Suite à un rapport de contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes dans un lotissement ou le tout à l'égout va être installé , le service des eaux met une taxe entre 200 € si la fosse est conforme et 1800 euros si elle ne l'est pas. Les fosses vont être shuntées . E-ce légal de mettre une taxe dans ce cas là? le raccord devait auparavant être gratuit . Pénaliser les installations qui ont plus de 10 ans quand celles ci vont être supprimées me semble bizarre .
Merci pour les réponses
Région Haute Savoie
Suite à un rapport de contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes dans un lotissement ou le tout à l'égout va être installé , le service des eaux met une taxe entre 200 € si la fosse est conforme et 1800 euros si elle ne l'est pas. Les fosses vont être shuntées . E-ce légal de mettre une taxe dans ce cas là? le raccord devait auparavant être gratuit . Pénaliser les installations qui ont plus de 10 ans quand celles ci vont être supprimées me semble bizarre .
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1 réponse
Une taxe, pour être légale, doit avoir été instituée par délibération de la collectivité concernée.
Il convient donc de réclamer la délibération correspondante.
Auprès de la mairie, sans doute.
Nota : des délibérations sont des documents publics et donc communicables sans délai et gratuitement de plein droit à qui en fait la demande ; les éventuels coûts de copie restent à payer, bien sûr.
Il convient donc de réclamer la délibération correspondante.
Auprès de la mairie, sans doute.
Nota : des délibérations sont des documents publics et donc communicables sans délai et gratuitement de plein droit à qui en fait la demande ; les éventuels coûts de copie restent à payer, bien sûr.
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