Fosse septique vers tout a l'egout
zogdroit
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BmV Messages postés 43640 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, es t'il normal qu'un service des eaux usées facture une taxe par rapport a des fosse septique dont les maisons raccordées sont anciennes donc automatiquement pas au normes du jour
Suite à un rapport de contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes dans un lotissement ou le tout à l'égout va être installé , le service des eaux met une taxe entre 200 € si la fosse est conforme et 1800 euros si elle ne l'est pas. Les fosses vont être shuntées . E-ce légal de mettre une taxe dans ce cas là? le raccord devait auparavant être gratuit . Pénaliser les installations qui ont plus de 10 ans quand celles ci vont être supprimées me semble bizarre .
Merci pour les réponses
Région Haute Savoie
Suite à un rapport de contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes dans un lotissement ou le tout à l'égout va être installé , le service des eaux met une taxe entre 200 € si la fosse est conforme et 1800 euros si elle ne l'est pas. Les fosses vont être shuntées . E-ce légal de mettre une taxe dans ce cas là? le raccord devait auparavant être gratuit . Pénaliser les installations qui ont plus de 10 ans quand celles ci vont être supprimées me semble bizarre .
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Région Haute Savoie
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Une taxe, pour être légale, doit avoir été instituée par délibération de la collectivité concernée.
Il convient donc de réclamer la délibération correspondante.
Auprès de la mairie, sans doute.
Nota : des délibérations sont des documents publics et donc communicables sans délai et gratuitement de plein droit à qui en fait la demande ; les éventuels coûts de copie restent à payer, bien sûr.
La législation juridique et financière évolue en permanence...