fosse septique vers tout a l'egout

Question

Bonjour, es t'il normal qu'un service des eaux usées facture une taxe  par rapport a des fosse septique dont les maisons raccordées sont anciennes donc automatiquement pas au normes du jour 

Suite à un rapport  de contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes  dans un lotissement ou le tout à l'égout va être installé ,  le service des eaux  met une taxe  entre 200 € si la fosse est conforme et 1800 euros  si elle ne l'est pas. Les fosses vont être shuntées . E-ce  légal de mettre une taxe dans ce cas là?  le raccord devait auparavant être gratuit . Pénaliser les installations qui ont plus de 10 ans quand celles ci vont être supprimées me semble bizarre .
 Merci pour les réponses 

Région Haute Savoie

BmV · Answer

Une taxe, pour être légale, doit avoir été instituée par délibération de la collectivité concernée.

Il convient donc de réclamer la délibération correspondante.
Auprès de la mairie, sans doute.

Nota : des délibérations sont des documents publics et donc communicables sans délai et gratuitement de plein droit à qui en fait la demande ; les éventuels coûts de copie restent à payer, bien sûr.

Fosse septique vers tout a l'egout

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