Puis-je vendre un appartement insalubre ?
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zazouronronne
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zazouronronne Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
A la suite d'un sinistre, mon appartement est devenu insalubre. J'ai intenté une action en justice et maintenant que toutes les investigations ont été faites par les différentes parties mises en cause, je peux disposer de cet appartement soit pour le vendre, soit le remettre en état et le vendre car je ne souhaite pas le garder. Puis-je le vendre en l'état, dois-je le mettre à nu pour une meilleure vente ou dois-je le remettre en état avant la vente ?
A la suite d'un sinistre, mon appartement est devenu insalubre. J'ai intenté une action en justice et maintenant que toutes les investigations ont été faites par les différentes parties mises en cause, je peux disposer de cet appartement soit pour le vendre, soit le remettre en état et le vendre car je ne souhaite pas le garder. Puis-je le vendre en l'état, dois-je le mettre à nu pour une meilleure vente ou dois-je le remettre en état avant la vente ?
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Bonjour
vous pouvez le vendre tel quel, vous n'êtes pas exempt des diagnostics obligatoires, attention à ce que la description et l'état réel du logement soit extrêmement bien décrit et précis dans le compromis, à ce que le sinistre soit décrit et ses conséquences, à ce que la clause vous exonérant de tous vices soit bien inscrite...
attention également au niveau des assurances si le sinistre a donné droit à indemnisation pour sa réfection.
cdlt
vous pouvez le vendre tel quel, vous n'êtes pas exempt des diagnostics obligatoires, attention à ce que la description et l'état réel du logement soit extrêmement bien décrit et précis dans le compromis, à ce que le sinistre soit décrit et ses conséquences, à ce que la clause vous exonérant de tous vices soit bien inscrite...
attention également au niveau des assurances si le sinistre a donné droit à indemnisation pour sa réfection.
cdlt
zazouronronne
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Merci de vos précisions domdo76. Je reprendrai les grandes lignes de l'expertise et la mettrai en copie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...