Puis-je vendre un appartement insalubre ? Résolu

Question

Bonjour,
A la suite d'un sinistre, mon appartement est devenu insalubre. J'ai intenté une action en justice et maintenant que toutes les investigations ont été faites par les différentes parties mises en cause, je peux disposer de cet appartement soit pour le vendre, soit le remettre en état et le vendre car je ne souhaite pas le garder. Puis-je le vendre en l'état, dois-je le mettre à nu pour une meilleure vente ou dois-je le remettre en état avant la vente ?

domdo76 · Accepted Answer

Bonjour

vous pouvez le vendre tel quel, vous n'êtes pas exempt des diagnostics obligatoires, attention à ce que la description et l'état réel du logement soit extrêmement bien décrit et précis dans le compromis, à ce que le sinistre soit décrit et ses conséquences, à ce que la clause vous exonérant de tous vices soit bien inscrite...

attention également au niveau des assurances si le sinistre a donné droit à indemnisation pour sa réfection.

cdlt

david.vbs · Answer

Bonjour,

Si c'est un arrêté préfectoral qui désigne votre logement comme insalubre, vous allez vers de grosses déconvenues !

Posez vous la question : Qui va m'acheter un logement insalubre ?

La réponse à votre question se trouve justement dans votre question :  "dois-je le remettre en état avant la vente ?"

Cordialement

nicolas 2013 · Answer

faudrait faire gaffe que votre appart "" insalubre "" ne déborde pas sur un appart mitoyen 
par exemple fuite d'eau et autre qui serait rendu chez le voisin après qu'un futur client aurait acheté et n'aurait pas su et pas plus voir

zazouronronne · Answer

Pas de souci de ce côté là. Il s'agit juste d'un problème de conception de l'aménagement intérieur qui a fait que cet appartement était trop étanche, d'où des problèmes d'humidité. Le rapport de l'expert judiciaire donne toutes les préconisations pour la rénovation (choix des matériaux et  VMC).

Puis-je vendre un appartement insalubre ?

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