Demande de versement de dommage et intérêt

Lilipoul Messages postés 1 Statut Membre -  
Thordendall Messages postés 2835 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je me suis constituée partie civile dans un jugement pour arnaque sur internet, et je pense que cette demande concernera beaucoup de personne, surtout quand on voit la liste interminable de personnes concernées par ce jugement.
J'ai reçu récemment le courrier du tribunal détaillant ce qu'il s'est passé et expliquant que je dois, en premier lieux, envoyer un courrier RAR a la personne condamnée pour demander le versement des dommages et interdits auquel il a été condamné, et si je suis la aujourd'hui c'est que je cherche désespérément un modèle. Pourriez vous m'aider?
A voir également:

1 réponse

Thordendall Messages postés 2835 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   434
 
Bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2429-se-constituer-partie-civile-definition-delai-procedure/

Ce n'est pas exactement ça, mais ça pourra vous aider dans la forme au moins.

Cordialement
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Avoka
 
La demande date du 6/11/2013.....
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Thordendall Messages postés 2835 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   434
 
Je suis remontée très loin dans les messages sans réponses dis donc! :)
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