Demande de versement de dommage et intérêt

Lilipoul Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2013 - 6 nov. 2013 à 09:12
Thordendall Messages postés 2452 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 11 avril 2015 à 20:32
Bonjour,
Je me suis constituée partie civile dans un jugement pour arnaque sur internet, et je pense que cette demande concernera beaucoup de personne, surtout quand on voit la liste interminable de personnes concernées par ce jugement.
J'ai reçu récemment le courrier du tribunal détaillant ce qu'il s'est passé et expliquant que je dois, en premier lieux, envoyer un courrier RAR a la personne condamnée pour demander le versement des dommages et interdits auquel il a été condamné, et si je suis la aujourd'hui c'est que je cherche désespérément un modèle. Pourriez vous m'aider?
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1 réponse

Thordendall Messages postés 2452 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 434
10 avril 2015 à 00:22
Bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2429-se-constituer-partie-civile-definition-delai-procedure/

Ce n'est pas exactement ça, mais ça pourra vous aider dans la forme au moins.

Cordialement
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La demande date du 6/11/2013.....
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Thordendall Messages postés 2452 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 434
11 avril 2015 à 20:32
Je suis remontée très loin dans les messages sans réponses dis donc! :)
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