Demande de versement de dommage et intérêt
Lilipoul
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Thordendall Messages postés 2835 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Thordendall Messages postés 2835 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis constituée partie civile dans un jugement pour arnaque sur internet, et je pense que cette demande concernera beaucoup de personne, surtout quand on voit la liste interminable de personnes concernées par ce jugement.
J'ai reçu récemment le courrier du tribunal détaillant ce qu'il s'est passé et expliquant que je dois, en premier lieux, envoyer un courrier RAR a la personne condamnée pour demander le versement des dommages et interdits auquel il a été condamné, et si je suis la aujourd'hui c'est que je cherche désespérément un modèle. Pourriez vous m'aider?
Je me suis constituée partie civile dans un jugement pour arnaque sur internet, et je pense que cette demande concernera beaucoup de personne, surtout quand on voit la liste interminable de personnes concernées par ce jugement.
J'ai reçu récemment le courrier du tribunal détaillant ce qu'il s'est passé et expliquant que je dois, en premier lieux, envoyer un courrier RAR a la personne condamnée pour demander le versement des dommages et interdits auquel il a été condamné, et si je suis la aujourd'hui c'est que je cherche désespérément un modèle. Pourriez vous m'aider?
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Bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2429-se-constituer-partie-civile-definition-delai-procedure/
Ce n'est pas exactement ça, mais ça pourra vous aider dans la forme au moins.
Cordialement
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2429-se-constituer-partie-civile-definition-delai-procedure/
Ce n'est pas exactement ça, mais ça pourra vous aider dans la forme au moins.
Cordialement
Avoka
La demande date du 6/11/2013.....
Thordendall
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Je suis remontée très loin dans les messages sans réponses dis donc! :)