Parts egales ou le prorata
dom Corleonne
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samedi 2 novembre 2013
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2 novembre 2013
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2 nov. 2013 à 00:37
Utilisateur anonyme - 2 nov. 2013 à 06:16
Utilisateur anonyme - 2 nov. 2013 à 06:16
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 nov. 2013 à 06:16
2 nov. 2013 à 06:16
La loi dit "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422691/2013-11-02/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422691/2013-11-02/
La législation juridique et financière évolue en permanence...