Litige proprio - restitution incomplète de caution
Fabrice600
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feloxe
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1)Non sauf a prouver qu'un état des lieux a été fait dans la foulée par un huissier mais vous auriez reçu la facture.
2)Vous êtes en droit de demander la totalité du dépôt de garantie.
Pour cela mettez le en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours en lui rappelant qu'aucun état des lieux n'ayant été fait le logement est réputé être rendu en bon état.Ajoutez que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité et demanderez 500 euros de dommages et intérêts
3)Voir 2 vous ne pouvez saisir le tribunal qu'après une mise en demeure réalisée en lettre recommandée avec avis de réception
2)Vous êtes en droit de demander la totalité du dépôt de garantie.
Pour cela mettez le en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours en lui rappelant qu'aucun état des lieux n'ayant été fait le logement est réputé être rendu en bon état.Ajoutez que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité et demanderez 500 euros de dommages et intérêts
3)Voir 2 vous ne pouvez saisir le tribunal qu'après une mise en demeure réalisée en lettre recommandée avec avis de réception
Fabrice600
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2 novembre 2013
2 nov. 2013 à 10:14
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D'accord merci!
Donc première étape je lui demande la totalité de la caution, le cas échéant je saisi le juge de proximité. Les dommages et intérêts ça me parait un peu fort quand même.
Donc première étape je lui demande la totalité de la caution, le cas échéant je saisi le juge de proximité. Les dommages et intérêts ça me parait un peu fort quand même.
feloxe
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2 nov. 2013 à 11:37
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Les dommages et intérêts seront fixés par le juge.Plus vous demandez et plus vous aurez la chance d'avoir une somme acceptable.
De plus 500 euros cela va faire réfléchir votre proprio.
De plus 500 euros cela va faire réfléchir votre proprio.