Litige proprio - restitution incomplète de caution

Fabrice600 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2013 - 1 nov. 2013 à 18:27
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 nov. 2013 à 11:37
Bonjour,

J'ai rendu mon appartement occupé pendant 1 an début septembre. Lors de l'état des lieux de sortie, mon propriétaire a constaté des traces de moisissures sur le mur et le plafond de ma salle de bain (qui n'existaient pas à mon arrivée puisque la salle de bain avait été repeinte). Ma salle de bain étant petite, non chauffée et très mal aérée (pas de VMC, le tuyau d'évacuation des eaux bloquait l'ouverture de la petite fenêtre), j'ai dit au propriétaire que cette moisissure était la conséquence de la mauvaise conception de la salle de bain et non pas à un défaut d'entretien de ma part.
Le propriétaire n'a rien voulu savoir. Il a donc noté dans l'état des lieux de sortie que des travaux de remise en l'état seront à prévoir à ma charge (pris sur la caution). J'ai refusé de signer l'état des lieux, il m'a pris le document des mains, il m'a alors demandé de rendre les clés (ce que j'ai fais) et il est parti en disant que je serai bientôt recontacter pour un nouvel état des lieux réalisé cette fois ci par huissier. Soit.

Cependant, il ne m'a pas donné de nouvelles pendant ces 2 derniers mois, je n'ai pas reçu non plus de convocation d'huissier. Et là je viens de recevoir le remboursement de ma caution déduis de travaux de peintures (avec la facture de l'artisan jointe) qui ont été réalisés.

J'aurais ainsi 3 questions :
- Est-ce que le propriétaire a le droit de me faire payer ces travaux alors qu'aucun état des lieux n'a été signé ?
- Puis-je lui demander le remboursement complet de ma caution?
- Faut-il aller devant l'ADIL pour conciliation ou directement saisir le tribunal ?

Merci pour votre aide.

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
1 nov. 2013 à 18:47
1)Non sauf a prouver qu'un état des lieux a été fait dans la foulée par un huissier mais vous auriez reçu la facture.

2)Vous êtes en droit de demander la totalité du dépôt de garantie.
Pour cela mettez le en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours en lui rappelant qu'aucun état des lieux n'ayant été fait le logement est réputé être rendu en bon état.Ajoutez que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité et demanderez 500 euros de dommages et intérêts

3)Voir 2 vous ne pouvez saisir le tribunal qu'après une mise en demeure réalisée en lettre recommandée avec avis de réception
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Fabrice600 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2013
2 nov. 2013 à 10:14
D'accord merci!

Donc première étape je lui demande la totalité de la caution, le cas échéant je saisi le juge de proximité. Les dommages et intérêts ça me parait un peu fort quand même.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
2 nov. 2013 à 11:37
Les dommages et intérêts seront fixés par le juge.Plus vous demandez et plus vous aurez la chance d'avoir une somme acceptable.
De plus 500 euros cela va faire réfléchir votre proprio.
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