Régularisation charges locatives
Ade88
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
J'ai quitté ma location il y a deux mois et j'ai reçu le compte de départ aujourd'hui. Je me suis rendu compte que l'agence qui gère l'appartement a notifié la régularisation des charges des deux années passée. Est-ce légal de ne pas avoir fait une régularisation annuelle ?
L'avance sur charge demandée était de 40€ et en calculant avec leurs données cela donne plutôt des charges mensuelles aux alentours de 80€ est-ce normal que l'avance ait été autant sous estimée ?
J'ai les deux relevés de charges dont un daté du 16/04/2012 mais qui ne m'a jamais été envoyé jusqu'à aujourd'hui, est-ce normal ?
Y a-t-il un recours éventuel ? (Notamment sur le fait que les charges n'aient pas été rehaussées au bout d'un an, si j'avais su plutôt le montant réel des charges j'aurai déménagé bien avant)
D'avance merci
J'ai quitté ma location il y a deux mois et j'ai reçu le compte de départ aujourd'hui. Je me suis rendu compte que l'agence qui gère l'appartement a notifié la régularisation des charges des deux années passée. Est-ce légal de ne pas avoir fait une régularisation annuelle ?
L'avance sur charge demandée était de 40€ et en calculant avec leurs données cela donne plutôt des charges mensuelles aux alentours de 80€ est-ce normal que l'avance ait été autant sous estimée ?
J'ai les deux relevés de charges dont un daté du 16/04/2012 mais qui ne m'a jamais été envoyé jusqu'à aujourd'hui, est-ce normal ?
Y a-t-il un recours éventuel ? (Notamment sur le fait que les charges n'aient pas été rehaussées au bout d'un an, si j'avais su plutôt le montant réel des charges j'aurai déménagé bien avant)
D'avance merci
A voir également:
- Régularisation charges locatives
- Régularisation charges eau froide - Forum Immobilier
- Eau froide comprise dans les charges abonnement ? - Forum Habitation
- Regularisation de charge d'eau froide - Forum Immobilier
- Regularisation consommation eau - Forum aides au logement
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
alors dans ce cas
vous auriez du au depart recevoir à titre d'information:
- le règlement de copropriété
+ le descriptif des charges que vous aurriez à payer
+ la quote part de chaque categorie de charges correspondant à votre logement
+ le précédant décompte avant votre entrée (servant de base au Calcul de la provision)
et puisque vous versiez un provision sur charge la loi prevoit aussi que dans ce cas la regularisation doit être faite au moins une fois par an
ainsi vous pouvez vous retourner contre l'agence
1) pour defaut d'einformation lors de votre entrée
2) pour defaut de regularisation annuelle
voici des textes et documents
extrait de loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Les charges
vous pouvez utiliser des argument selon des jugements dejà rendus (jurisprudence)
ce vous trouverez dans ce document (voir vers la fin)
charges locatives jurisprudence
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
Merci
et qu'ils n'ont pas eu de décompte de copropriété pour arrêter les compte avant....