Régularisation charges locatives
Ade88
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31 oct. 2013 à 15:45
31 oct. 2013 à 15:45
non ce n'est pas tres normal (surtout pas correcte) et ca va être difficille de contester mais c'est jouable
est ce que c'était un immeuble dans copropriété ou un bien appartenant à un seul propriétaire?
est ce que c'était un immeuble dans copropriété ou un bien appartenant à un seul propriétaire?
31 oct. 2013 à 15:47
31 oct. 2013 à 16:02
alors dans ce cas
vous auriez du au depart recevoir à titre d'information:
- le règlement de copropriété
+ le descriptif des charges que vous aurriez à payer
+ la quote part de chaque categorie de charges correspondant à votre logement
+ le précédant décompte avant votre entrée (servant de base au Calcul de la provision)
et puisque vous versiez un provision sur charge la loi prevoit aussi que dans ce cas la regularisation doit être faite au moins une fois par an
ainsi vous pouvez vous retourner contre l'agence
1) pour defaut d'einformation lors de votre entrée
2) pour defaut de regularisation annuelle
voici des textes et documents
extrait de loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Les charges
vous pouvez utiliser des argument selon des jugements dejà rendus (jurisprudence)
ce vous trouverez dans ce document (voir vers la fin)
charges locatives jurisprudence
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
31 oct. 2013 à 16:06
Merci
31 oct. 2013 à 16:20
et qu'ils n'ont pas eu de décompte de copropriété pour arrêter les compte avant....
31 oct. 2013 à 16:23