Régularisation charges locatives

Ade88 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2013 - 31 oct. 2013 à 15:41
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 31 oct. 2013 à 21:04
Bonjour,
J'ai quitté ma location il y a deux mois et j'ai reçu le compte de départ aujourd'hui. Je me suis rendu compte que l'agence qui gère l'appartement a notifié la régularisation des charges des deux années passée. Est-ce légal de ne pas avoir fait une régularisation annuelle ?
L'avance sur charge demandée était de 40€ et en calculant avec leurs données cela donne plutôt des charges mensuelles aux alentours de 80€ est-ce normal que l'avance ait été autant sous estimée ?
J'ai les deux relevés de charges dont un daté du 16/04/2012 mais qui ne m'a jamais été envoyé jusqu'à aujourd'hui, est-ce normal ?
Y a-t-il un recours éventuel ? (Notamment sur le fait que les charges n'aient pas été rehaussées au bout d'un an, si j'avais su plutôt le montant réel des charges j'aurai déménagé bien avant)
D'avance merci

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
31 oct. 2013 à 15:45
non ce n'est pas tres normal (surtout pas correcte) et ca va être difficille de contester mais c'est jouable

est ce que c'était un immeuble dans copropriété ou un bien appartenant à un seul propriétaire?


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Ade88 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2013
31 oct. 2013 à 15:47
Il s'agit d'une résidence comportant plusieurs appartements tous gérés à distance mais pas forcément gérés par la même agence
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
31 oct. 2013 à 16:02
c'est donc un copropriété

alors dans ce cas
vous auriez du au depart recevoir à titre d'information:
- le règlement de copropriété
+ le descriptif des charges que vous aurriez à payer
+ la quote part de chaque categorie de charges correspondant à votre logement
+ le précédant décompte avant votre entrée (servant de base au Calcul de la provision)


et puisque vous versiez un provision sur charge la loi prevoit aussi que dans ce cas la regularisation doit être faite au moins une fois par an



ainsi vous pouvez vous retourner contre l'agence
1) pour defaut d'einformation lors de votre entrée
2) pour defaut de regularisation annuelle



voici des textes et documents
extrait de loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

Les charges
*Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; (...)
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.

*Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Le locataire est obligé :
a)De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande

*Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
...
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ...

vous pouvez utiliser des argument selon des jugements dejà rendus (jurisprudence)
ce vous trouverez dans ce document (voir vers la fin)
charges locatives jurisprudence
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
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Ade88 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2013
31 oct. 2013 à 16:06
J'étais la première personne à entrer dans le logement car la résidence était neuve. Tous les ans je recevais une sorte de régularisation de loyer (réévaluation annuelle selon les différents indices) mais les charges elles n'ont jamais augmenté.
Merci
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
31 oct. 2013 à 16:20
en ce cas ils pourront invoquer qu'ils n'avaient pas d'antériorité
et qu'ils n'ont pas eu de décompte de copropriété pour arrêter les compte avant....
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Ade88 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2013
31 oct. 2013 à 16:23
Mais n'auraient ils pas du (ou pu) le faire au bout d'une année ?
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