vétusté

Question

Mon propriétaire me réclame 3300 euros pour couvrir des frais de nettoyage et divers.Hors j'ai vécue pendant 13 ans dans ce logement. Lors de l' état des lieux qui à été établie par un huissier de justice  , celui ci mentionné un logement  propre même si le lieu était humide . Salpetre et champignons sur les murs, dont ne nous sommes pas responsable car nous chauffions notre logement avec convecteur électrique et bois. Ce lieu manquait d'aération pas d'aération sur les fenêtres notre propriétaire n'est jamais venu effectuer de travaux en 13 ans.Aujourd'hui il nous réclame le remboursement des travaux effectués. Sur quoi exactement est calculé le pourcentage de vétusté et qu''elle est son taux.Merci de votre réponse.

bailleurx · Accepted Answer

voir ce document
s'il est marqué que le logement est propre 
 mis a part le salpêtre et les trace de moisissure
en principe le propriétaire ne peut rien vous demander

https://www.adil56.org/actualites.php
 - L'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge "l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure."

et dans votre cas le vice de construction ou la malfacon devraient pouvoir être invoqués


sauf que

normalement vous aviez obligation d'informer le propriétaire des troubles que vous subissiez
car en 13 ans il peut s'en passer des choses
 et le propriétaire n'a pas de don de voyance pour deviner quel sinistres endommage son bien

 c'est donc au locataire de l'en informer
et de faire jouer son assurance pour effectuer les réparations nécessaires (qui seront ensuite reparties entre l'assurance du propriétaire ou du locataire selon des conventions entre assurance)


je dirais donc pour conclure que
- si vous avez les preuves d'avoir informé le propriétaire, (témoignage , courrier recommandé, photo de lui sur place, mail...) vous être tranquille

mais
- si vous ne détenez pas de preuves d'avoir informé le propriétaire de ses sinistres votre responsabilité pourra tres bien être engagée

feloxe · Answer

Si l'huissier mentionne un logement propre le propriétaire ne peut pas vous réclamer de nettoyage

Vétusté

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