Procuration sur un compte joint
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frahier
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Gérard -
Gérard -
bonjour, mes parents ont ouvert un compte-joint (M. OU Mme),mon père mourant, ma mère 85 ans a voulu me donner procuration pour l'aider à gérer son compte : la banque a fait des difficultés en refusant cette opération, demandant une signature de mon père (incapable physiquement). Après bien des démarches, cette procuration a tout de même été signée ; maintenant mon père est DCD depuis un mois et la banque a annulé la procuration et la consultation des comptes sur le site internet empêchant d'accéder ainsi à des informations sur le compte de ma mère (qui se repose sur moi pour gérer ses comptes). La banque a appliqué ses dispositions comme dans le cadre d'un compte en indivis soit M. ET Mme (ce qui n'a jamais été le cas, leur convention de compte fait bien la différence)= que faire ?. je précise que les 2 autres banques n'ont fait aucune difficulté de ce genre, y a-t-il diverses lois bancaires à appliquer ? merci pour votre réponse
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4 réponses
La transformation du compte joint en compte indivis me semble curieuse !...
Vous en êtes sûr ? J'ai un gros doute...
Vous en êtes sûr ? J'ai un gros doute...
Au fait, votre mère a t elle demandé la transformation du compte à son nom ?
Dans mes archives :
"Si vous aviez un compte joint avec le défunt, en principe celui-ci n'est pas bloqué. Vous pouvez continuer à l'utiliser, et le faire transformer en compte individuel. "
la banque attend peut être une demande formelle.
Pas de problèmes familiaux avec d'autres héritiers ?
Dans mes archives :
"Si vous aviez un compte joint avec le défunt, en principe celui-ci n'est pas bloqué. Vous pouvez continuer à l'utiliser, et le faire transformer en compte individuel. "
la banque attend peut être une demande formelle.
Pas de problèmes familiaux avec d'autres héritiers ?
merci pour votre réponse : oui ma mère a demandé la transformation du compte en compte individuel, et pas de problème avec les autres héritiers. une donation au dernier vivant avait été faite par mes parents en son temps.
Donc il ne doit pas y avoir de problème.
Quelle est cette banque ?
Cette banque vous a t elle confirmé qu'il s'agissait bien d'un compte indivis ( car il ne faut pas s'attacher au seul "ET" qui ne signifie rien en termes juridiques)
Et cette banque a t elle empêché votre mère de vous donner une nouvelle procuration ?
Quelle est cette banque ?
Cette banque vous a t elle confirmé qu'il s'agissait bien d'un compte indivis ( car il ne faut pas s'attacher au seul "ET" qui ne signifie rien en termes juridiques)
Et cette banque a t elle empêché votre mère de vous donner une nouvelle procuration ?