Après un décès quand on a la procuration

Question

Bonjour,
Puis-je régler ou non les factures d'électricité, gaz, téléphone etc.. avec le chéquier de mon père décédé récemment sachant que j'ai la procuration?

GMAL · Accepted Answer

Non, les comptes du défunt sont bloqués à son décès et les chèques établis après cette date seront refusés par la banque: obtenir plutôt une procuration des autres héritiers, ouverture d'un compte "indivis" auprès de la banque qui établira un nouveau chèquier...ou alors, dépôt des factures chez le notaire si son intervention est nécessaire pour le règlement de la succession.

Tcherrapoundji · Answer

Bonjour ARLEQ002;

   A  la seconde où l ' acte de décès  a été  signé , plus personne ne peut toucher  aux biens du  défunt  , les procurations  sont éffaçées .

  Attention  ,  les impôts et  autres surveillent  les mouvements financiers  éffectués sur les comptes de la personne décèdée ,  et , se manifestent , parfois des années plus tard .

Comme  le  dit  GMAL , le notaire s ' occupera de tout , à votre place .

sofi 17 · Answer

Bonjour
Votre discussion m'intéresse car je me pose une question vis à vis de mes parents. 
Mes parents ont un compte joint et m'ont donné la procuration sur ces comptes avant que ma mère ne soit complètement grabataire.
Pour l'instant,je gère tout en lieu et place de mon père..
Vous dites que "au décès on ne peut plus toucher aux biens du défunt",ce qui est largement compréhensible.
S'agissant de comptes joints que se passe t'il? Papa ou moi-même pourrons continuer d'utiliser l'argent sur ces comptes ou pas?

GMAL · Answer

Effectivement, un compte joint n'est pas bloqué lors du décès: si votre père survit, vous pourrez alors agir en son nom...tout en pensant en permanence aux droits que peuvent avoir les héritiers (vos frère ou soeur, par exemple) sur la part de votre mère décédée.

sofi 17 · Answer

merci pour votre rapidité de réponse...qui soulève tout de même une autre question:
Comment évaluer la part de maman sur ces comptes? Nous nous entendons tous très bien (4 frères et soeurs) et je suis la seule à m'être occupée de la donation partage de maman pour un bien immobilier..Ils me font confiance et je ne veux pas faire de bétise ni vis à vis de la loi,ni vis à vis de mes frères et soeurs et encore moins vis à vis de mon père.
Merci de vos conseils avisés

actif · Answer

S'il s'agit d'un compte joint et que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale, le conjoint survivant a la moitié de tous les comptes qui lui appartiennent en propre + l'usufruit de l'autre moitié
Cordialement.

sofi 17 · Answer

Merci beaucoup...mais j'aurais du préciser qu'il sont mariés avec contrat de séparation de bien..dans ce cas là,regarde-t'on les rentrées de retraite de chacun des époux pour ne pas toucher à la part de maman?

arleq002 · Answer

Bonjour,
merci beaucoup pour vos réponses, concernant la procuration. J'ai réglé la facture des Pompes Funèbres avec 
carte bancaire et chéquier de mon père le jour du décès, avant d'avoir pu me renseigner de toutes les démarches à faire.
De toute façon il y a la facture, et je vais voir mardi avec les impôts.Je suis enfant unique;

Après un décès quand on a la procuration

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