Procuration sur livret après décès

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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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Bonjour,

Ma mère est très malade et souhaite que je retire l'argent de son livret A dont j'ai procuration, pour le placer sur mon propre compte.
Je voudrais savoir, sans avoir à retirer cet argent, s'il sera bloqué lors de son décès et pendant combien de temps, ou bien si je puis disposer librement de cet argent après son décès, sans attendre la succession par voie notariale, compte tenu que je suis fille unique.

4 réponses

Il est préférable et certain de vider le livret
Bonsoir,
Peut-être avez-vous la possibilité de faire ce retrait en plusieurs fois et par virement de
compte à compte et si votre Mère vous le demande, n'attendez pas pour commencer
puisque vous êtes sa fille unique !
Pour ce qui est de votre procuration, j'aurai tendance à dire qu'elle cessera lorsque la
banque aura connaissance du décès de votre Mère.
Cordialement.
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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Bonsoir,

Comment peut-on conseiller à quelqu'un de retirer de l'argent sur un compte qui ne lui appartient pas afin de le placer sur son compte personnel !?
Une simple procuration ne permet pas une telle chose !!

Déjà la procuration prend fin avec le décès de mandant (càd votre mère). Vous ne pourrez plus vous prévaloir de la procuration pour retirer les sommes sur ce compte.
Les fonds étant bloqués dès le décès, il vous faudra un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété (selon les cas) pour les récupérer ; à moins qu'un notaire commis par vous s'en charge à votre place.
Une fois les fonds débloqués, vous pourrez en faire ce que vous voulez si vous êtes l'unique héritière.


Avant le décès de votre mère, je vous déconseille fortement de retirer de l'argent afin de le placer sur votre compte personnel. La procuration ne constitue pas à elle-seule un don manuel.
Ainsi, par principe, au décès, vous serez tenus de restituer les fonds prélevés dans la succession si vous ne justifiez pas que ces fonds ont été dépensés dans l'intérêt de votre mère. Et le placement des deniers sur un compte à votre nom personnel ne répond pas du tout à un tel intérêt.
Certes, le fait de réintégrer les fonds ne bénéficient pas à vos cohéritiers (puisque vous êtes l'unique héritier), en revanche, cette réintégration peut profiter à des éventuels créanciers successoraux.

Certes, vous pourrez toujours vous prévaloir de l'existence de l'intention libérale de votre mère, mais encore faut-il que vous puissiez en rapporter une preuve.
Si vous n'avez aucun écrit attestant cela, la preuve peut être difficile à rapporter. En sachant que vos éléments de preuves seront laissées à l'appréciation des juges.


Il est alors plus prudent, malgré la maladie, si l'état de santé de votre mère le permet et si elle est saine d'esprit, qu'elle vous donne directement les fonds via un don manuel, ou qu'elle précise via un testament olographe que les fonds prélevés par vous constituent une libéralité.

Cordialement
Aprés le déces seuls les frais d'obséques peuvent être payés directement par les CCp aux pompes funébres.
Si vous n'héritez pas d'immobilier sous certaine condition vous pouvez le faire sans notaire je crois sans être sûre environ 5000 euros