Héritiers

Résolu
psychotique Messages postés 25 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2019 - 27 oct. 2013 à 16:08
psychotique Messages postés 25 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2019 - 28 oct. 2013 à 08:17
bonjour
quelqu'un pourrais-t-il me dire si on a le droit de refuser la part de l'heritage de mon papa décédé en 2005,il se fait que ma maman vend sa maison afin de pouvoir acheter un petit appartement donc nous lui laissons notre part et nous sommes 5enfants une de mes soeurs et en médiation de dettes et il parait qu'elle est obligée de prendre sa part pour payer ses créanciers par son médiateurs.Hors ma soeur ne veut pas non plus sa part car cela va compromettre l' achat de l'appartement de ma maman.
Peut-elle refuser cette part sans pour autant refuser l'héritage futur?

3 réponses

Votre père est décédé en 2005. Votre soeur a vraisemblablement accepté la succession.
Elle est dès lors obligée, maintenant qu'il y a vente d'un bien dont elle est en partie propriétaire suite à la succession d'accepter sa part dans la vente.
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psychotique Messages postés 25 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2019
27 oct. 2013 à 19:26
je vous remercie pour cette précision!
si je peux me permettre devrons nous payer des impots sur cette part?
merci bien à vous
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Pas d'impôt sur le revenu mais peut-être un impôt sur la plus-value.
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psychotique Messages postés 25 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2019
28 oct. 2013 à 08:17
je vous remercie beaucoup!
c'est très gentil
à bientot peut-etre!
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