Régulation des charges locatives, mensualiser.
yovli
Messages postés
15
Statut
Membre
-
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'ai reçu il y a 2/3 semaines, une demande de régularisation des charges récupérables et de la taxe ordure ménagère de la part de mon proprio.
Mon loyer est de 800€ + 100€ de provisions de charges (T1 de 30m2)
Il m'est demandé 1600€, soit 700€ de plus!
Ayant lu divers commentaires et articles je sais qu'il est obligatoire de payer cette régularisation, mais je souhaite savoir si je peux demander un paiement échelonné à mon locataire et si je peux me référer à un cadre légal pour cela.
Il s'agit de plus des 2/3 de mon loyer! Mon salaire est inférieur à 1600€ et j'ai les impôts et taxes à payer ce même mois...
Merci pour vos réponses.
Yovli
j'ai reçu il y a 2/3 semaines, une demande de régularisation des charges récupérables et de la taxe ordure ménagère de la part de mon proprio.
Mon loyer est de 800€ + 100€ de provisions de charges (T1 de 30m2)
Il m'est demandé 1600€, soit 700€ de plus!
Ayant lu divers commentaires et articles je sais qu'il est obligatoire de payer cette régularisation, mais je souhaite savoir si je peux demander un paiement échelonné à mon locataire et si je peux me référer à un cadre légal pour cela.
Il s'agit de plus des 2/3 de mon loyer! Mon salaire est inférieur à 1600€ et j'ai les impôts et taxes à payer ce même mois...
Merci pour vos réponses.
Yovli
A voir également:
- Régulation des charges locatives, mensualiser.
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Loyer d'habitation et charges locatives : ti de metz - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Régularisation charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonjour,
La régularisation demandée est sur une année ou plusieurs ?! Elle ne concerne que les charges ?
160€ de plus par mois, soit 230€ pour un studio de 30m², ça me parait énorme !!
Avez-vous les justificatifs et les décomptes ?
La régularisation demandée est sur une année ou plusieurs ?! Elle ne concerne que les charges ?
160€ de plus par mois, soit 230€ pour un studio de 30m², ça me parait énorme !!
Avez-vous les justificatifs et les décomptes ?
Bonjour,
Il n'y a pas d'obligation pour votre bailleur de vous accorder un paiement échelonné mais tentez le coup, il acceptera peut-être.
Cordialement
Il n'y a pas d'obligation pour votre bailleur de vous accorder un paiement échelonné mais tentez le coup, il acceptera peut-être.
Cordialement
e souhaite savoir si je peux demander un paiement échelonné à mon locataire ???
vous vouliez dire propriétaire je suppose
oui vous pouvez demander il est même tenu de l'accepter si c'est pas plus de 3 mais
mais il faut le faire par courrier recommandé et faire une proposition
voir
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407650-demande-de-delai-de-paiement-d-un-rappel-de-charges/
Votre lien ne fait pas part de l'obligation d'accepter du bailleur... avez-vous une référence ?harg je m'en doutais... qu'il y en aurait un pour reclamer ca :)
je sais que j'ai dejà vu ce document mais je ne me souviens plus où
il ne s'agit pas de la loi de 89 ca c'est quasi certain
et je ne pense pas une jurisprudence (quoi que)
mais il me semble que c'était decret ou un avis ministeriel
je vais voir si je retrouve
il semble que la documentation que j'avais consulté parlait plutôt du droit à demander l'échelonnement (pas forcement du devoir de l'accepter)
mais faisant référence à
L'article 1244-1 du code civil
genre le propriétaire n'a pas fourni comme la loi l'y oblige (Article 3 de la Loi n° 89)
ou (Article 23 de la Loi n° 89)
mais faisant référence à
L'article 1244-1 du code civil
"compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues."il est d'avis fréquent que si la demande de rappel met le locataire dans une situation delicate et qu'il soit amené à faire une demande d'étalement aupres du tribunal le propriétaire prendrait un grand risque, car le locataire pourrait en profiter pour faire valoir qu'il a été mal informé sur les charges réelles et subit donc un préjudice
genre le propriétaire n'a pas fourni comme la loi l'y oblige (Article 3 de la Loi n° 89)
les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
ou (Article 23 de la Loi n° 89)
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Une régulation se fait obligatoirement sur 2 années calendaires le compte charges ne s'arrêtant pas au 31 décembre
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur... rajoutez ou enlevez ce que vous voulez) comme la loi le prévoit
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué (tout peut se faire par courrier)
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Une régulation se fait obligatoirement sur 2 années calendaires le compte charges ne s'arrêtant pas au 31 décembre
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur... rajoutez ou enlevez ce que vous voulez) comme la loi le prévoit
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué (tout peut se faire par courrier)
Une régulation se fait obligatoirement sur 2 années calendaires le compte charges ne s'arrêtant pas au 31 décembreca c'est pas vrai si non citez vos sources marmenard
par contre la loi dit que si vous versez une provision le propriétaire doit faire une regularisation au moins annuelle
Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
...
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ...
ah mais ça change "tout" alors.... moi je verse une provision de charge mensuelle de 100 euros et tous les ans j'ai eu une régularisation pour les ordures ménageres. Mais la régularisation de charges récupérables c'est la premiere fois. Ce qui veut dire que mon propriétaire ne peut pas me demander une régularisation de charge hop comme ça pour les deux années précédentes? ca me soulage parce que je trouve ça aberrant de devoir payer presque deux loyers sans autre cérémonie...
heu en réalité ca veut juste dire que c'est contestable car il ne respecte pas la loi
mais il existe une autre loi qui dit que les dettes de loyers et charges peuvent être réclamée sur 5 ans maximum
à vous de faire jouer la loi selon ce qui vous semble le plus favorable pour vous
certaines jurisprudences ont dejà donné raison à des locataire pour des raison similaire
vous pouvez utiliser des argument selon des jugements dejà rendus (jurisprudence)
ce vous trouverez dans ce document (voir vers la fin)
charges locatives jurisprudence
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
ce qui me semble correspondre à ce que vous pouvez invoquer serait par exemple
L'indication du mode de répartition entre locataires
*À défaut d'information sur ce point,la demande d'arriérés n'est
pas justifiée, même si le bailleur a communiqué le décompte
de régularisation et les justificatifs. (Cass. civ. III, 4 mars 2008,
pourvoi no 06-21192.)
* La répartition peut se faire au prorata de la surface réelle ou
corrigée des logements, des loyers ou encore en fonction du
nombre de pièces, par exemple. Mais le décompte de charges,
lui, doit toujours faire apparaître le système pratiqué. (CA Douai
ch. 3, 6 janvier 2010, RG no 08/0329.)
L'absence de régularisation annuelle
* La bailleresse qui a sous-évalué la provision et s'est abstenue
de procéder à des régularisations annuelles a causé préjudice
au locataire en le rendant débiteur de manière imprévue d'une
somme importante. Ce préjudice est réparé par l'allocation de
500 au titre des dommages et intérêts. (CA Paris 6e ch. B, 26 juin
2008, RG no 06/06352, AJDI novembre 2008, p. 858.)
mais il existe une autre loi qui dit que les dettes de loyers et charges peuvent être réclamée sur 5 ans maximum
à vous de faire jouer la loi selon ce qui vous semble le plus favorable pour vous
certaines jurisprudences ont dejà donné raison à des locataire pour des raison similaire
vous pouvez utiliser des argument selon des jugements dejà rendus (jurisprudence)
ce vous trouverez dans ce document (voir vers la fin)
charges locatives jurisprudence
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
ce qui me semble correspondre à ce que vous pouvez invoquer serait par exemple
L'indication du mode de répartition entre locataires
*À défaut d'information sur ce point,la demande d'arriérés n'est
pas justifiée, même si le bailleur a communiqué le décompte
de régularisation et les justificatifs. (Cass. civ. III, 4 mars 2008,
pourvoi no 06-21192.)
* La répartition peut se faire au prorata de la surface réelle ou
corrigée des logements, des loyers ou encore en fonction du
nombre de pièces, par exemple. Mais le décompte de charges,
lui, doit toujours faire apparaître le système pratiqué. (CA Douai
ch. 3, 6 janvier 2010, RG no 08/0329.)
L'absence de régularisation annuelle
* La bailleresse qui a sous-évalué la provision et s'est abstenue
de procéder à des régularisations annuelles a causé préjudice
au locataire en le rendant débiteur de manière imprévue d'une
somme importante. Ce préjudice est réparé par l'allocation de
500 au titre des dommages et intérêts. (CA Paris 6e ch. B, 26 juin
2008, RG no 06/06352, AJDI novembre 2008, p. 858.)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Vous dites bailleurx: la loi dit que si vous versez une provision le propriétaire doit faire une régularisation au moins annuelle
ben , oui normal
Le compte charges ne s'arrêtant pas au 31 décembre . Une régulation se fait sur 2 années calendaires , mais une seule année de bail CQFD
ou est le problème ?
Vous dites bailleurx: la loi dit que si vous versez une provision le propriétaire doit faire une régularisation au moins annuelle
ben , oui normal
Le compte charges ne s'arrêtant pas au 31 décembre . Une régulation se fait sur 2 années calendaires , mais une seule année de bail CQFD
ou est le problème ?
"Le compte charges ne s'arrêtant pas au 31 décembre "
ca depend des copropriété
pour ma part en tant que mono propriétaire j'arrête mes compte quand je veux
3 fois pas an si ca me chante
il ne s'agit donc pas de 2 années calendaires qui correspondrait à une période de 24 mois... CQFD re
ca depend des copropriété
pour ma part en tant que mono propriétaire j'arrête mes compte quand je veux
3 fois pas an si ca me chante
Une régulation se fait sur 2 années calendaires , mais une seule année de bail CQFDla regul peut tres bien aussi chevaucher 2 années mais elle ne concerne normalement qu'une durée de 12 mois
il ne s'agit donc pas de 2 années calendaires qui correspondrait à une période de 24 mois... CQFD re
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En 2011 et en 2012 au mois 'Octobre j'ai payé environ 180€ en plus devant la case "ordures ménagères".
Sur la demande de règlement de ce mois ci je vois qu'il met depuis 2011. Donc sur 2 ans. Ce que je comprends c'est qu'en un mois je dois payer ces 700€ pour réguler les 2 ans. Ils comprennent 180€ d' "ordures ménagères"
Je n'ai pas les justificatifs, mais je vais tres rapidement lui en faire la demande...
2011 j'ai payé un plus en Octobre pour les ordures ménageres
2012 idem
2013 En plus des ordures ménageres j'ai une régularisation des charges récupérables qui couvrent 2011 et 2012
Comme vous le disait bailleurx plus bas, vous pouvez demander un échelonnement.
Vous pouvez aussi exiger, avant de payer, les justificatifs (décomptes de charges, factures, et copie de la taxe foncière pour la TEOM)