Régulation des charges locatives, mensualiser.

Le propriétaire m'a griffonné au crayon sur la demande de reglement un calcul incompréhensible.
En 2011 et en 2012 au mois 'Octobre j'ai payé environ 180€ en plus devant la case "ordures ménagères".
Sur la demande de règlement de ce mois ci je vois qu'il met depuis 2011. Donc sur 2 ans. Ce que je comprends c'est qu'en un mois je dois payer ces 700€ pour réguler les 2 ans. Ils comprennent 180€ d' "ordures ménagères"
Je n'ai pas les justificatifs, mais je vais tres rapidement lui en faire la demande...

Je ne suis pas très claire:
2011 j'ai payé un plus en Octobre pour les ordures ménageres
2012 idem
2013 En plus des ordures ménageres j'ai une régularisation des charges récupérables qui couvrent 2011 et 2012

Ah... quand vous parliez de 1600€, c'était loyer et charges habituelles, + régul 2011/2012 + TEOM. Donc vous avez en fait 800€ de plus à payer, c'est ça ? Dont environ 600 de régul de charges.

Comme vous le disait bailleurx plus bas, vous pouvez demander un échelonnement.
Vous pouvez aussi exiger, avant de payer, les justificatifs (décomptes de charges, factures, et copie de la taxe foncière pour la TEOM)

c'est l'idée. Je vais envoyer un courrier en recommandé avec accusé pour demander ces doc et un paiement en 3 fois...

merci!

"il est même tenu de l'accepter si c'est pas plus de 3 mais
mais il faut le faire par courrier recommandé et faire une proposition "

Votre lien ne fait pas part de l'obligation d'accepter du bailleur... avez-vous une référence ?

Merci

Oui lapsus, je voulais dire propriétaire, Merci pour la lettre!

Votre lien ne fait pas part de l'obligation d'accepter du bailleur... avez-vous une référence ? 

harg je m'en doutais... qu'il y en aurait un pour reclamer ca :)

je sais que j'ai dejà vu ce document mais je ne me souviens plus où
il ne s'agit pas de la loi de 89 ca c'est quasi certain
et je ne pense pas une jurisprudence (quoi que)
mais il me semble que c'était decret ou un avis ministeriel
je vais voir si je retrouve

Merci beaucoup!

il semble que la documentation que j'avais consulté parlait plutôt du droit à demander l'échelonnement (pas forcement du devoir de l'accepter)

mais faisant référence à

L'article 1244-1 du code civil

 "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues."

il est d'avis fréquent que si la demande de rappel met le locataire dans une situation delicate et qu'il soit amené à faire une demande d'étalement aupres du tribunal le propriétaire prendrait un grand risque, car le locataire pourrait en profiter pour faire valoir qu'il a été mal informé sur les charges réelles et subit donc un préjudice

genre le propriétaire n'a pas fourni comme la loi l'y oblige (Article 3 de la Loi n° 89)

les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et  précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

ou (Article 23 de la Loi n° 89)

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation 

Ah! Vous parlez de régulation obligatoire tous les 2 ans. D'après les grifouillis au crayon à papier de mon proprio, Il régule sur 2011 et 2012.
Merci pour cette lettre encore plus précise que je m'empresse d'utiliser!

Une régulation se fait obligatoirement sur 2 années calendaires le compte charges ne s'arrêtant pas au 31 décembre 

ca c'est pas vrai si non citez vos sources marmenard

par contre la loi dit que si vous versez une provision le propriétaire doit faire une regularisation au moins annuelle

Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  

...
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ...

ah mais ça change "tout" alors.... moi je verse une provision de charge mensuelle de 100 euros et tous les ans j'ai eu une régularisation pour les ordures ménageres. Mais la régularisation de charges récupérables c'est la premiere fois. Ce qui veut dire que mon propriétaire ne peut pas me demander une régularisation de charge hop comme ça pour les deux années précédentes? ca me soulage parce que je trouve ça aberrant de devoir payer presque deux loyers sans autre cérémonie...

heu en réalité ca veut juste dire que c'est contestable car il ne respecte pas la loi
mais il existe une autre loi qui dit que les dettes de loyers et charges peuvent être réclamée sur 5 ans maximum

à vous de faire jouer la loi selon ce qui vous semble le plus favorable pour vous
certaines jurisprudences ont dejà donné raison à des locataire pour des raison similaire
vous pouvez utiliser des argument selon des jugements dejà rendus (jurisprudence)
ce vous trouverez dans ce document (voir vers la fin)
charges locatives jurisprudence
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611

ce qui me semble correspondre à ce que vous pouvez invoquer serait par exemple
L'indication du mode de répartition entre locataires
*À défaut d'information sur ce point,la demande d'arriérés n'est
pas justifiée, même si le bailleur a communiqué le décompte
de régularisation et les justificatifs. (Cass. civ. III, 4 mars 2008,
pourvoi no 06-21192.)
* La répartition peut se faire au prorata de la surface réelle ou
corrigée des logements, des loyers ou encore en fonction du
nombre de pièces, par exemple. Mais le décompte de charges,
lui, doit toujours faire apparaître le système pratiqué. (CA Douai
ch. 3, 6 janvier 2010, RG no 08/0329.)

L'absence de régularisation annuelle
* La bailleresse qui a sous-évalué la provision et s'est abstenue
de procéder à des régularisations annuelles a causé préjudice
au locataire en le rendant débiteur de manière imprévue d'une
somme importante. Ce préjudice est réparé par l'allocation de
500 au titre des dommages et intérêts. (CA Paris 6e ch. B, 26 juin
2008, RG no 06/06352, AJDI novembre 2008, p. 858.)

"Le compte charges ne s'arrêtant pas au 31 décembre "
ca depend des copropriété
pour ma part en tant que mono propriétaire j'arrête mes compte quand je veux
3 fois pas an si ca me chante

Une régulation se fait sur 2 années calendaires , mais une seule année de bail CQFD

la regul peut tres bien aussi chevaucher 2 années mais elle ne concerne normalement qu'une durée de 12 mois
il ne s'agit donc pas de 2 années calendaires qui correspondrait à une période de 24 mois... CQFD re