Réception sms A2CR suite à non paiement d'un abonnement
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murphee
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Fabienne Risse - 13 nov. 2017 à 00:33
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Afrikarnak
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21 juil. 2015 à 14:43
21 juil. 2015 à 14:43
Bonjour
Date exacte du dernier prélèvement?
Un 'recouvrement amiable' ne se fait pas par SMS mais par courrier:
Voir Code Procédures Civiles d'Exécution Art. R124-4 Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances.
N'empêche qu'il existe bien un litige. As tu résilié conformément aux CGV de la Salle?
A+
Date exacte du dernier prélèvement?
Un 'recouvrement amiable' ne se fait pas par SMS mais par courrier:
Voir Code Procédures Civiles d'Exécution Art. R124-4 Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances.
N'empêche qu'il existe bien un litige. As tu résilié conformément aux CGV de la Salle?
A+
21 juil. 2015 à 16:18
21 juil. 2015 à 16:24
Normalement on résilie par LRAR.. Des 'pénalités' sont souvent prévues aux CGV en cas de résiliation prématurée. Il y a sans doute un fondement à la demande de l'Officine.
Date exacte du dernier prélèvement?
A+