Retractation location courte durée
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Bertrandsou
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23 oct. 2013 à 13:31
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Bonjour,
Si les 25% versés étaient un acompte, il peut exiger le paiement du solde.
Sil s'agissait d'arrhes, il peut les conserver.
Il faut lire le contrat...
Si les 25% versés étaient un acompte, il peut exiger le paiement du solde.
Sil s'agissait d'arrhes, il peut les conserver.
Il faut lire le contrat...
GrandCaribou
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23 oct. 2013 à 13:30
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Bonjour,
Que prévoit le contrat que vous avez signé en cas d'annulation ?
Au minimum, il garde le montant du chèque de toute façon...
Cordialement
Que prévoit le contrat que vous avez signé en cas d'annulation ?
Au minimum, il garde le montant du chèque de toute façon...
Cordialement
Bertrandsou
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23 oct. 2013 à 15:51
23 oct. 2013 à 15:51
Merci de vos réponses.Il s'agit bien d'un acompte et le contrat dit :" en cas de désistement l'acompte ne sera pas remboursé";Donc le propriétaire peut conserver l'acompte.
Pensez vous que le propriétaire peut exiger le reste de loyer à payer?
Merci
cordialement
Bertandsou
Pensez vous que le propriétaire peut exiger le reste de loyer à payer?
Merci
cordialement
Bertandsou
BarbieTM
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23 oct. 2013 à 16:22
23 oct. 2013 à 16:22
Oui, il est en droit de le faire... :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
"L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts."
GrandCaribou
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23 oct. 2013 à 18:25
23 oct. 2013 à 18:25
"Pensez vous que le propriétaire peut exiger le reste de loyer à payer?"
Oui, tout à fait.
Cdt
Oui, tout à fait.
Cdt
Bertrandsou
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23 oct. 2013 à 20:17
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merci pour vos informations
cordialement
Bertrandsou
cordialement
Bertrandsou
La législation juridique et financière évolue en permanence...