Recours contre un acheteur qui ne paie pas
dudu1309om
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nemrod18
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23 oct. 2013 à 08:48
23 oct. 2013 à 08:48
Bonjour,
Faire une mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception et conserver une copie, déposer une injonction de payer devant le tribunal de proximité si créance inférieure à 4000 €. Procédure simple à la portée de tous.
Faire une mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception et conserver une copie, déposer une injonction de payer devant le tribunal de proximité si créance inférieure à 4000 €. Procédure simple à la portée de tous.