Louer un local co pour ma Ste et y habiter
imenk1
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 oct. 2013 à 09:26
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 oct. 2013 à 09:26
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bailleurx
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20 oct. 2013 à 22:03
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vous pouvez toujours y habiter si vous voulez mais ca ne sera jamais legalement considéré comme tel
car les baux d'habitation donnent des droits au locataires que ne donnent pas les baux commerciaux
car les baux d'habitation donnent des droits au locataires que ne donnent pas les baux commerciaux
tatou_38
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21 oct. 2013 à 07:37
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Bonjour,
On ne peut mettre le siège social de sa société chez soi que les premières années.
On ne peut mettre le siège social de sa société chez soi que les premières années.
Odi005
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21 oct. 2013 à 09:00
21 oct. 2013 à 09:00
Vous pouvez faire un bail mixte, commercial/habitation, mais vous ne pouvez pas aménager partiellement un local commercial en habitation si il est loué simplement en commercial. Ce la pourrait vous attirer des ennuis avec le bailleur (non respect du bail), mais aussi des problèmes au niveau de la société (abus de bien social).
bailleurx
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21 oct. 2013 à 09:26
21 oct. 2013 à 09:26
abus de bien social
ha oui j'avais pas pensé à cet aspect
il y a aussi la taxe d'habitation qui va coincer...
ha oui j'avais pas pensé à cet aspect
il y a aussi la taxe d'habitation qui va coincer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...