Louer un local co pour ma Ste et y habiter
imenk1
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir s il est possible de louer un local commercial et de l aménager tant pour mon activité pro, siège social, et également pour mon habitation principale.
Es ce possible? Et dans quelles conditions?
Merci de vos réponses.
Cdt
Imenk1
Je souhaiterai savoir s il est possible de louer un local commercial et de l aménager tant pour mon activité pro, siège social, et également pour mon habitation principale.
Es ce possible? Et dans quelles conditions?
Merci de vos réponses.
Cdt
Imenk1
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3 réponses
vous pouvez toujours y habiter si vous voulez mais ca ne sera jamais legalement considéré comme tel
car les baux d'habitation donnent des droits au locataires que ne donnent pas les baux commerciaux
car les baux d'habitation donnent des droits au locataires que ne donnent pas les baux commerciaux
Vous pouvez faire un bail mixte, commercial/habitation, mais vous ne pouvez pas aménager partiellement un local commercial en habitation si il est loué simplement en commercial. Ce la pourrait vous attirer des ennuis avec le bailleur (non respect du bail), mais aussi des problèmes au niveau de la société (abus de bien social).