Annualisation
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sayalo
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vendredi 18 octobre 2013
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18 octobre 2013
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18 oct. 2013 à 14:47
Utilisateur anonyme - 18 oct. 2013 à 15:50
Utilisateur anonyme - 18 oct. 2013 à 15:50
1 réponse
Utilisateur anonyme
18 oct. 2013 à 15:50
18 oct. 2013 à 15:50
Bonjour,
Nous ne sommes pas d'accord car nous pensons que c'est une façon comme une autre de ne pas payer les heures supplémentaires...
Vous avez probablement raison
Avons-nous le droit de refuser de signer cet accord?
oui ,mais votre employeur peut unilatéralement mettre en place une annualisation sous réserve qu'il respecte les conditions prévues dans le code du travail art D3122-1 à D3122-3 , que vous pouvez consulter sur Légifrance .
Les choses ayant évolué avec la loi de sécurisation de l'emploi, vous auriez intérêt
à consulter votre inspecteur du travail .
cdlt
Nous ne sommes pas d'accord car nous pensons que c'est une façon comme une autre de ne pas payer les heures supplémentaires...
Vous avez probablement raison
Avons-nous le droit de refuser de signer cet accord?
oui ,mais votre employeur peut unilatéralement mettre en place une annualisation sous réserve qu'il respecte les conditions prévues dans le code du travail art D3122-1 à D3122-3 , que vous pouvez consulter sur Légifrance .
Les choses ayant évolué avec la loi de sécurisation de l'emploi, vous auriez intérêt
à consulter votre inspecteur du travail .
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...