Annualisation

[Résolu]
Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 18 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2013
-
 Utilisateur anonyme -
bonjour,

je suis dp d'une clinique privée ayant pour conventions FHP. Notre employeur voudrait nous faire signer des accords d'entreprise pour l'annualisation du temps de travail. Nous ne sommes pas d'accord car nous pensons que c'est une façon comme une autre de ne pas payer les heures supplémentaires...
Avons-nous le droit de refuser de signer cet accord?
notre employeur a l'air de vouloir dire qu'on n'a pas le choix...
Merci de me répondre..

1 réponse


Bonjour,

Nous ne sommes pas d'accord car nous pensons que c'est une façon comme une autre de ne pas payer les heures supplémentaires...
Vous avez probablement raison
Avons-nous le droit de refuser de signer cet accord?
oui ,mais votre employeur peut unilatéralement mettre en place une annualisation sous réserve qu'il respecte les conditions prévues dans le code du travail art D3122-1 à D3122-3 , que vous pouvez consulter sur Légifrance .
Les choses ayant évolué avec la loi de sécurisation de l'emploi, vous auriez intérêt
à consulter votre inspecteur du travail .
cdlt