Heures d'annualisation et fin de contrat

Laetitia - 9 mars 2018 à 21:31
dext Messages postés 78 Date d'inscription dimanche 2 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2020 - 18 nov. 2019 à 00:07
Bonjour, j'ai eu mon solde de tout compte et il y a une erreur puisque mon employeur me déduit les heures non effectuées, ce qui est illégal ça je le sais, mais je voudrais savoir quel est l'article de loi qui le stipule, car je n'arrive à trouver cela nulle part. Merci

6 réponses

Utilisateur anonyme
9 mars 2018 à 22:52
Bonjour,

un peu de détails seraient bienvenus !

A+
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Les heures sont annualisees, je viens d'être licenciée et mon compteur d'heures était négatif. Ils m'ont déduit ces heures de ce qu'ils me doivent pour le solde de tout compte, alors que c'est illégal. Je n'ai pas effectué ces heures car ils ne m'ont pas fourni assez de travail. Donc, je cherche l'article de loi qui parle de cela pour contester.
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