Heures d'annualisation et fin de contrat

- - Dernière réponse : dext
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18 novembre 2019
- 18 nov. 2019 à 00:07
Bonjour, j'ai eu mon solde de tout compte et il y a une erreur puisque mon employeur me déduit les heures non effectuées, ce qui est illégal ça je le sais, mais je voudrais savoir quel est l'article de loi qui le stipule, car je n'arrive à trouver cela nulle part. Merci
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Bonjour,

un peu de détails seraient bienvenus !

A+
Les heures sont annualisees, je viens d'être licenciée et mon compteur d'heures était négatif. Ils m'ont déduit ces heures de ce qu'ils me doivent pour le solde de tout compte, alors que c'est illégal. Je n'ai pas effectué ces heures car ils ne m'ont pas fourni assez de travail. Donc, je cherche l'article de loi qui parle de cela pour contester.
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Vous êtes assistante maternelle ?
Si oui, les absences étaient à votre initiative ou dues à votre employeur ?
Non je ne suis pas assistante maternelle, j'étais employée dans une entreprise. Et je sais par l'inspection du travail qu'ils n'ont pas le droit de me déduire ces heures
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Mais, ton salaire était mensualisé ou pas (sans parler du compteur) ?
Oui, j'étais payé pareil que je fasse plus ou moins d'heures.
Utilisateur anonyme > Laetitia -
donc pour moi, elles sont dues...
Utilisateur anonyme -
Vois ma réponse en dessous du coup
On exclut bien entendu les absences injustifiées le mois de ton départ ou les absences pour grêve ou autre
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Utilisateur anonyme > Laetitia -
On parle donc de la même chose...
Ce n'est pas toi qui organises le temps de travail, il est lissé. Ce n'est pas ton choix si en début d'année tu n'as pas fait la moyenne annuelle !

Donc, le texte que je t'ai fourni correspond :
Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.

Donc tu dois être payée et ton licenciement calculé sur cette base.

A+
Ben je ne sais pas vu que vous dites que je leur dois ces heures alors que l'inspection du travail m'a affirmé le contraire, et le texte que vous m'avez montré parle des heures supplémentaires alors que pour moi c'est l'opposé
Utilisateur anonyme > Laetitia -
Je ne dis pas le contraire, c'est l'inverse. Je n'ai jamais dit que vous leur deviez, au contraire !!!!!!!!!!
Là oui, il est bien marqué que le salaire est maintenu sur la base de 35 H, moi ce que je cherche c'est le texte de loi disant qu'ils n'ont pas le droit de me déduire ces heures négatives suite à mon licenciement
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Bah c'est celui-ci, ils ne peuvent déduire des heures non encore faites...
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18 novembre 2019
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Bonjour
Je relance le sujet, mais je suis un peu dans le même cas
Je suis salaire à temps partiel, mon contrat est annualisé, en 1 an je dois faire 936 heures et 78 heures par mois
Jài 2 questions:
1) est ce que c’est normal que quand mon employeur me demande de ne pas venir parce que il n’y a pas de monde (alors que je suis planifié) je ne suis pas payé pour les heures que je n’ai pas faite et je ne touche pas mon salaire de base ? Apparement c’est normal car comme c’est un contrat annuel je ne serai payé que au cas où au bout de 12 mois je n’ai pas fais mes 936 heures mais je ne suis pas convaincu
2) sachant que la période de 12 mois est prise en compte à partir du 1er avril 2019 jusqu’au 31 mars 2020, si je quitte l’entreprise en décembre, est ce que l’employeur me paierai les heures qu’il ne me pas m’a fait faire Jusqu’à décembre ou devrais je attendre le 31 mars ? Merci d’avance
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