Le compteur d'heures négatif.
George 26
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ROLAND - 29 mars 2019 à 16:08
ROLAND - 29 mars 2019 à 16:08
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sru14229
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4 janvier 2023
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Modifié le 21 nov. 2019 à 15:08
Modifié le 21 nov. 2019 à 15:08
Le salarié n'a pas à devoir du temps à son employeur
Le salarié n'a pas à devoir du temps à son employeur
Renault se voit ordonner par la cour d'appel de Douai (Nord) de remettre à zéro à chaque fin d'année, et sans incidence sur la rémunération, les compteurs de temps sur lesquels les salariés doivent des heures et parfois des mois de travail à leur employeur
Sur le site Renault de Douai (plus de 5 000 salariés), plusieurs accords collectifs permettent de gérer le temps de travail avec souplesse afin de "lisser" périodes de sur-activité et de sous-activité, et éviter tant que possible le chômage partiel.
Ainsi, l'entreprise peut être amenée à créditer le salarié de journées "négatives" (non travaillées) qui servent à absorber du chômage partiel, le salarié remboursant ensuite ces journées en travaillant davantage lors de pics d'activité.
Le problème des comptes négatifs : lorsque le salarié doit du travail à son employeur...
Problème : certains salariés se sont retrouvés avec des comptes épargne temps durablement négatifs. Autrement dit, ils devaient des heures -parfois des mois selon les syndicats- de travail à leur employeur, ces compteurs n'étant pas remis à zéro en fin d'année.
Inversement, d'autres salariés avaient un solde fortement créditeur, et n'avaient donc aucun intérêt à voir l'ensemble des compteurs remis à zéro. D'où l'intérêt de ce contentieux entre Renault et les syndicats, lancé au départ par le syndicat SUD (lire notre article).
L'affaire était aussi compliquée par des transferts entre les compteurs temps individuels des salariés et les compteurs temps collectifs...
Renault devra remettre à zéro les compteurs négatifs
La cour d'appel de Douai devait répondre à cette question : un employeur peut-il utiliser les comptes temps pour gérer sur plusieurs années le temps de travail des salariés ? La cour d'appel répond par la négative. Les juges confirment en effet le jugement de première instance et ordonnent la remise à zéro des comptes épargne temps collectifs et individuels négatifs à compter du 31 décembre 2008 "ainsi qu'à l'issue de chaque année civile".
L'arrêt précise que cela ne doit entraîner "aucune diminution de la rémunération acquise", car il n'est pas possible "d'imposer une restitution par le salarié des heures rémunérées ainsi avancées". L'employeur a opéré ses choix à ses propres risques, décident les juges.
L'aménagement de la durée de travail est limité à un an
La cour d'appel semble suivre ainsi le raisonnement de l'avocat de la CFTC, Daniel Joseph, selon lequel l'aménagement de la durée du travail ne peut être réalisé que sur un an maximum, l'employeur devant par ailleurs fournir du travail aux salariés. L'avocat soutenait aussi que le compte épargne temps, dont l'utilisation est à l'initiative du salarié et non de l'employeur, est alimenté par les droits du salarié, et non par des dettes permettant à l'employeur d'utiliser plus tard ce temps de travail non effectué.
"Cette pratique impose au salarié une utilisation du compte épargne temps individuel qui ne repose plus sur le volontariat, souligne l'arrêt. Elle caractérise un détournement de l'objet même de compte épargne temps qui ne peut être utilisé comme un outil pluriannuel de régulation du temps de travail que pour ce qui concerne le temps capitalisé à l'initiative de l'employeur".
Les compteurs positifs, eux, n'ont pas à être remis à zéro
Que faire, cependant, des compteurs temps positifs des salariés : faut-il aussi les remettre à zéro ? Non, décide la cour d'appel, car aucune disposition du code du travail n'impose la remise à zéro des compteurs positifs", ceux-ci étant assimilés à des heures supplémentaires. Leur utilisation collective est donc possible "dès lors qu'il s'agit d'heures capitalisées à l'initiative de l'employeur".
Une formulation obscure qu'Anne-Sophie Audegond, l'avocate de SUD et de la CGT, interprète ainsi : "A mon sens, cela signifie que l'employeur peut affecter dans un compte collectif les heures travaillées individuellement au-delà de la durée légale, mais dans la limite de l'année en cours, afin de compenser des périodes de basse activité. Mais à la fin de l'année, l'employeur doit payer les heures qui restent créditées aux salariés".
"C'est bien à l'employeur de fournir du travail aux salariés !"
Pour Anne-Sophie Audegond, cet arrêt a une portée très intéressante car des contentieux existent dans d'autres entreprises sur la question des compteurs temps : "L'arrêt fait une application très stricte et très justifiée du code du travail. Il rappelle qu'un employeur ne saurait amener un salarié à lui devoir du temps de travail. C'est bien à l'employeur de fournir du travail aux salariés !"
L'arrêt de la cour d'appel de Douai (18/02/2011)
Le salarié n'a pas à devoir du temps à son employeur
Renault se voit ordonner par la cour d'appel de Douai (Nord) de remettre à zéro à chaque fin d'année, et sans incidence sur la rémunération, les compteurs de temps sur lesquels les salariés doivent des heures et parfois des mois de travail à leur employeur
Sur le site Renault de Douai (plus de 5 000 salariés), plusieurs accords collectifs permettent de gérer le temps de travail avec souplesse afin de "lisser" périodes de sur-activité et de sous-activité, et éviter tant que possible le chômage partiel.
Ainsi, l'entreprise peut être amenée à créditer le salarié de journées "négatives" (non travaillées) qui servent à absorber du chômage partiel, le salarié remboursant ensuite ces journées en travaillant davantage lors de pics d'activité.
Le problème des comptes négatifs : lorsque le salarié doit du travail à son employeur...
Problème : certains salariés se sont retrouvés avec des comptes épargne temps durablement négatifs. Autrement dit, ils devaient des heures -parfois des mois selon les syndicats- de travail à leur employeur, ces compteurs n'étant pas remis à zéro en fin d'année.
Inversement, d'autres salariés avaient un solde fortement créditeur, et n'avaient donc aucun intérêt à voir l'ensemble des compteurs remis à zéro. D'où l'intérêt de ce contentieux entre Renault et les syndicats, lancé au départ par le syndicat SUD (lire notre article).
L'affaire était aussi compliquée par des transferts entre les compteurs temps individuels des salariés et les compteurs temps collectifs...
Renault devra remettre à zéro les compteurs négatifs
La cour d'appel de Douai devait répondre à cette question : un employeur peut-il utiliser les comptes temps pour gérer sur plusieurs années le temps de travail des salariés ? La cour d'appel répond par la négative. Les juges confirment en effet le jugement de première instance et ordonnent la remise à zéro des comptes épargne temps collectifs et individuels négatifs à compter du 31 décembre 2008 "ainsi qu'à l'issue de chaque année civile".
L'arrêt précise que cela ne doit entraîner "aucune diminution de la rémunération acquise", car il n'est pas possible "d'imposer une restitution par le salarié des heures rémunérées ainsi avancées". L'employeur a opéré ses choix à ses propres risques, décident les juges.
L'aménagement de la durée de travail est limité à un an
La cour d'appel semble suivre ainsi le raisonnement de l'avocat de la CFTC, Daniel Joseph, selon lequel l'aménagement de la durée du travail ne peut être réalisé que sur un an maximum, l'employeur devant par ailleurs fournir du travail aux salariés. L'avocat soutenait aussi que le compte épargne temps, dont l'utilisation est à l'initiative du salarié et non de l'employeur, est alimenté par les droits du salarié, et non par des dettes permettant à l'employeur d'utiliser plus tard ce temps de travail non effectué.
"Cette pratique impose au salarié une utilisation du compte épargne temps individuel qui ne repose plus sur le volontariat, souligne l'arrêt. Elle caractérise un détournement de l'objet même de compte épargne temps qui ne peut être utilisé comme un outil pluriannuel de régulation du temps de travail que pour ce qui concerne le temps capitalisé à l'initiative de l'employeur".
Les compteurs positifs, eux, n'ont pas à être remis à zéro
Que faire, cependant, des compteurs temps positifs des salariés : faut-il aussi les remettre à zéro ? Non, décide la cour d'appel, car aucune disposition du code du travail n'impose la remise à zéro des compteurs positifs", ceux-ci étant assimilés à des heures supplémentaires. Leur utilisation collective est donc possible "dès lors qu'il s'agit d'heures capitalisées à l'initiative de l'employeur".
Une formulation obscure qu'Anne-Sophie Audegond, l'avocate de SUD et de la CGT, interprète ainsi : "A mon sens, cela signifie que l'employeur peut affecter dans un compte collectif les heures travaillées individuellement au-delà de la durée légale, mais dans la limite de l'année en cours, afin de compenser des périodes de basse activité. Mais à la fin de l'année, l'employeur doit payer les heures qui restent créditées aux salariés".
"C'est bien à l'employeur de fournir du travail aux salariés !"
Pour Anne-Sophie Audegond, cet arrêt a une portée très intéressante car des contentieux existent dans d'autres entreprises sur la question des compteurs temps : "L'arrêt fait une application très stricte et très justifiée du code du travail. Il rappelle qu'un employeur ne saurait amener un salarié à lui devoir du temps de travail. C'est bien à l'employeur de fournir du travail aux salariés !"
L'arrêt de la cour d'appel de Douai (18/02/2011)
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10 juil. 2017 à 22:51
cordialement