Le compteur d'heures négatif.

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- - Dernière réponse :  Sylvie64 - 3 mars 2019 à 20:47
Bonjour à tous et à toutes,

Je fait appel à vous car je doute des affirmations de mon employeur.
Si vous avez des réponses précisent avec articles de loi à la clé, je suis preneur.
Je vous expose mon souci actuel :
Mon entreprise qui produit des appareils de chauffage
(convention de la métallurgie Drôme) lisse notre salaire et annualise notre temps de travail pour s'adapter à la demande des clients. Période normal de 35H, période basse de 30H et période haute de 40H. L'annualisation en 2011 allant du début janvier à fin décembre fut incomplète car faute de demande nous n'avons pas réalisé la période haute de 40H, les salariés étaient pour la plupart débiteur d'une vingtaine d'heures environ au compteur.
Je tiens à préciser qu'aucune de nos fiches de paie mentionne un compteur d'heure nous le savons car nous tenons à jour individuellement un calendrier.
Nous voici en septembre 2012 et mon employeur nous demande de rattraper les 20 heures datant de l'an dernier.
Ma question est :
En a t-il le droit 9 mois après ? Car j'entends parler de remise à zéro du compteur d'heure.
Si vous avez des textes de lois précis sur ce sujet.

Merci d'avance
Cordialement
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Merci
Le salarié n'a pas à devoir du temps à son employeur
Le salarié n'a pas à devoir du temps à son employeur
Renault se voit ordonner par la cour d'appel de Douai (Nord) de remettre à zéro à chaque fin d'année, et sans incidence sur la rémunération, les compteurs de temps sur lesquels les salariés doivent des heures et parfois des mois de travail à leur employeur
Sur le site Renault de Douai (plus de 5 000 salariés), plusieurs accords collectifs permettent de gérer le temps de travail avec souplesse afin de "lisser" périodes de sur-activité et de sous-activité, et éviter tant que possible le chômage partiel.
Ainsi, l'entreprise peut être amenée à créditer le salarié de journées "négatives" (non travaillées) qui servent à absorber du chômage partiel, le salarié remboursant ensuite ces journées en travaillant davantage lors de pics d'activité.
Le problème des comptes négatifs : lorsque le salarié doit du travail à son employeur...
Problème : certains salariés se sont retrouvés avec des comptes épargne temps durablement négatifs. Autrement dit, ils devaient des heures -parfois des mois selon les syndicats- de travail à leur employeur, ces compteurs n'étant pas remis à zéro en fin d'année.
Inversement, d'autres salariés avaient un solde fortement créditeur, et n'avaient donc aucun intérêt à voir l'ensemble des compteurs remis à zéro. D'où l'intérêt de ce contentieux entre Renault et les syndicats, lancé au départ par le syndicat SUD (lire notre article).
L'affaire était aussi compliquée par des transferts entre les compteurs temps individuels des salariés et les compteurs temps collectifs...
Renault devra remettre à zéro les compteurs négatifs
La cour d'appel de Douai devait répondre à cette question : un employeur peut-il utiliser les comptes temps pour gérer sur plusieurs années le temps de travail des salariés ? La cour d'appel répond par la négative. Les juges confirment en effet le jugement de première instance et ordonnent la remise à zéro des comptes épargne temps collectifs et individuels négatifs à compter du 31 décembre 2008 "ainsi qu'à l'issue de chaque année civile".
L'arrêt précise que cela ne doit entraîner "aucune diminution de la rémunération acquise", car il n'est pas possible "d'imposer une restitution par le salarié des heures rémunérées ainsi avancées". L'employeur a opéré ses choix à ses propres risques, décident les juges.
L'aménagement de la durée de travail est limité à un an
La cour d'appel semble suivre ainsi le raisonnement de l'avocat de la CFTC, Daniel Joseph, selon lequel l'aménagement de la durée du travail ne peut être réalisé que sur un an maximum, l'employeur devant par ailleurs fournir du travail aux salariés. L'avocat soutenait aussi que le compte épargne temps, dont l'utilisation est à l'initiative du salarié et non de l'employeur, est alimenté par les droits du salarié, et non par des dettes permettant à l'employeur d'utiliser plus tard ce temps de travail non effectué.
"Cette pratique impose au salarié une utilisation du compte épargne temps individuel qui ne repose plus sur le volontariat, souligne l'arrêt. Elle caractérise un détournement de l'objet même de compte épargne temps qui ne peut être utilisé comme un outil pluriannuel de régulation du temps de travail que pour ce qui concerne le temps capitalisé à l'initiative de l'employeur".
Les compteurs positifs, eux, n'ont pas à être remis à zéro
Que faire, cependant, des compteurs temps positifs des salariés : faut-il aussi les remettre à zéro ? Non, décide la cour d'appel, car aucune disposition du code du travail n'impose la remise à zéro des compteurs positifs", ceux-ci étant assimilés à des heures supplémentaires. Leur utilisation collective est donc possible "dès lors qu'il s'agit d'heures capitalisées à l'initiative de l'employeur".
Une formulation obscure qu'Anne-Sophie Audegond, l'avocate de SUD et de la CGT, interprète ainsi : "A mon sens, cela signifie que l'employeur peut affecter dans un compte collectif les heures travaillées individuellement au-delà de la durée légale, mais dans la limite de l'année en cours, afin de compenser des périodes de basse activité. Mais à la fin de l'année, l'employeur doit payer les heures qui restent créditées aux salariés".

"C'est bien à l'employeur de fournir du travail aux salariés !"
Pour Anne-Sophie Audegond, cet arrêt a une portée très intéressante car des contentieux existent dans d'autres entreprises sur la question des compteurs temps : "L'arrêt fait une application très stricte et très justifiée du code du travail. Il rappelle qu'un employeur ne saurait amener un salarié à lui devoir du temps de travail. C'est bien à l'employeur de fournir du travail aux salariés !"

L'arrêt de la cour d'appel de Douai (18/02/2011)

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cordialement
Commenter la réponse de sru14229
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Merci
La jurisprudence et quelques conventions collectives précisent que l'annualisation du temps de travail se fait sur une période de référence de 12 mois (au choix, le plus souvent calendaire ou de juin à mai). Les soldes de compteur négatif ne peuvent être reportés d'une période de référence à la suivante, car c'est à l'employeur d'organiser le travail des salariés, pas l'inverse.
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Merci
ce n'est, à, mon avis , pas un texte de loi mais votre accord ARTT qui vous donne des semaines basses ou des semaines hautes.
il faut donc voir vos accords.
mais les semaines hautes peuvent à mon avis encore tomber en janvier comme en décembre.
les 9 mois n'ont rien à voir car c'est de la modulation sur l année
les 9 mois n'ont rien à voir car c'est de la modulation sur l année
justement l'année 2011 étant terminée et l'année 2012 bien entamée je veux bien faire la période haute de 2012 mais rattraper en plus les heures de 2011 "bénévolement", je ne comprends pas trop.
Edit :
"bénévolement" pas tout à fait car elle m'ont été payées en avance en 2011. Pourquoi parle t'on de remise à zéro de compteur chaque année ?
Commenter la réponse de jfqld
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Merci
Merci jfqld,
Le souci c'est que j'ai déjà fait part au président syndicale mon désir d'être informé sur les accords ARTT, celui-ci semblait gêné et me bredouillait qu'il était d'accord puis plus rien, on me dit gentiment d'allez voir le tableau concernant les compte-rendu de réunion mais il n'y a rien sur ces accords ARTT.
On me persuade qu'il faut que je rattrape le manque de l'année 2011 en 2012 pour appuyer leur dire ont me montre un paragraphe du site légifrance concernant l'annualisation :

"Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation (embauche ou départ en cours de période), sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail. Si le décompte fait apparaître un trop-versé, celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie. Un rappel de salaires sera effectué dans le cas contraire, étant précisé que ce rappel se fera au taux normal"

Je ne sais quoi penser de ce paragraphe me concerne t-il ? Ou cela concerne juste les cas entre parenthèse ?
Voilà un lien décrivant exactement la situation dans lequel je suis (ainsi que d'autres). Il me faudrait juste des articles du code du travail ou texte de lois sur lequel s'est appuyé le jugement de cette affaire similaire afin de faire valoir mes droits.
http://www.unsa-assmat91.com/pages/jurisprudences/le-salarie-n-a-pas-a-devoir-du-temps-a-son-employeur.html
Si vous en connaissez, je vous remercie de m'en faire part.
En 2017 j ai fait des heures supplémentaires qu on m’a annulé en 2018 cette même année je leur dois 6 heures qu non me réclame en 2019? Le monde tourne pas rond ou QUOI???
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Merci
Bonjour,

Article L3122-2 du code du travail :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019356974&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120908

"Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année..."A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine""

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/amenagement-du-temps-de-travail,1015.html

Cdlt
Merci infiniment, Istacloc
Cordialement
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25 octobre 2012
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Merci
Bonjour,
Je m'adresse à vous car je suis perdue. Je suis salariée d'une association sous convention collective 66 depuis 2005 mais en accident du travail depuis le 10 septembre dernier suite à une agression physique et verbale.
Nous travaillons avec une annualisation de notre temps de travail (1293h).
Ma question est la suivante : comment cela se passe au niveau de mon quota d'heures (annualisation) et mon accident du travail?
Est-ce que :
1 - Les heures sont déduites de l'annualisation du temps de travail
2 - Les heures sont comptabilisées dans l'annualisation du temps de travail
3 - L'annualisation est proratisée en fonction du nombre d'heures que j'ai effectué (en dehors de mon accident du travail).

Je vous remercie toutes et tous pour votre aide
Commenter la réponse de saustef
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Merci
@saustef

Veuillez créeer votre propre message et ne pas poster sur des messages n'ayant rien à voir avec votre problème.
Vous aurez plus de chance d'être aidée.

Merci

La modération CCM
Commenter la réponse de choubaka
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Merci
Bonjour!
Je déterre un peut le sujet car j'aurais une question!
Actuellement en CDI annualisé 35h dans la métallurgie depuis début d'année on à une forte baisse travail. cependant les heures à ce jour sont de 113h à devoir pour ma part et voir beaucoup plus pour autres avec un maximum de 180h.... Bref au lieu de nous faire faire des bricoles qui aurait pus être utile à l'entreprise ils ont préféré nous mettre à la maison!
autant d'heure sur une année est difficilement récupérable voir pour certains impossible! l'entreprise se doit elle de mettre les compteurs à zéro en fin d'année? ou le report est il possible d'une année sur l'autre?
actuellement nous sommes une peut plus de 60 salariés, deux délégués du personnel pour lequel on ne peut vraiment compté dessus et une RH qui devais être embauchée fin d'année dernière et qui au bout d'un mois pour pourquoi à eu son sac ...
selon vous une entreprise peut proposé quoi pour ce genre de situation?
je suis dans le meme cas , je doit 86 heures a mon travail
d apres ce que j ai entendu les compteurs ne sont pas remis a zero chaque annee ( c'est legal ?)

autre question peut t il me forcer a faire rattrapper sur heures sur mes conges payes ( poser des conges payes mais devoir allez au travail pour rattraper ses heures )

merci pour les infos que vous pourrez me fournir ,
  • presque 1 ans de boite CDI
  • convention national transport
Commenter la réponse de kitkatdroid
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