Chemin rural

Viepratique Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 16 oct. 2013 à 14:56
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 oct. 2013 à 17:39
Le chemin rural qui longe mon terrain doit être élargi par la commune.
La mairie veut que je rétrocède 2 m de mon terrain.
Un mur de soutènement tient la terre de mon terrain et ce mur fait en pierres doit être enlevé.
Je voudrais savoir dans le cas où je suis d'accord de donner une bande de 2 m de large, puis-je demander la reconstruction en parpaings de ce mur ?

J'ai eu connaissance d'une loi qui est sortie il me semble en 2010 ou 2011 qui dit que la mairie doit indemniser le propriétaire du terrain pour la bande qu'il cède pour cet élargissement ?

Est-ce exact ? Merci de me donner le plus d'informations possible car je suis un peu perdu.

Cordialement

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
16 oct. 2013 à 15:57
Bonjour

Oui, la mairie doit indemniser le propriétaire exproprié

dans votre cas, vous pouvez négocier la reconstruction du mur , qui ne tente rien n'a rien
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Viepratique Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013
16 oct. 2013 à 16:59
Merci pour votre réponse auriez-vous par hasard un article sur lequel je puisse m'appuyer pour apporter ma réponse à la mairie ?

Bien cordialement
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
16 oct. 2013 à 17:39
ben il suffit de lire la procédure d'expropriation

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762
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