Dettes du défunt
MISTINGUETTE 31
Messages postés
14
Date d'inscription
mardi 20 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
-
15 oct. 2013 à 11:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 oct. 2013 à 19:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 oct. 2013 à 19:10
A voir également:
- La mort du créancier efface les dettes
- Quitter la suisse avec des dettes ✓ - Forum Justice
- Comment savoir si on a des dettes - Forum surendettement
- Chien qui hurle à la mort voisinage - Forum Voisinage
- Chat retrouvé mort sans blessure - Forum Voisinage
- Le chien de mes voisin pleure devant ma porte - Forum Voisinage
3 réponses
MISTINGUETTE 31
Messages postés
14
Date d'inscription
mardi 20 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
15 oct. 2013 à 13:33
15 oct. 2013 à 13:33
Merci Condorcet de votre réponse.
Donc si j'ai bien compris les 4 enfants doivent payer le 5/20ème.
Mais excusez moi pour mon ignorance qu'appeler vous un réservataire dans ce domaine.
Merci
Mistinguette
Donc si j'ai bien compris les 4 enfants doivent payer le 5/20ème.
Mais excusez moi pour mon ignorance qu'appeler vous un réservataire dans ce domaine.
Merci
Mistinguette
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
15 oct. 2013 à 19:10
15 oct. 2013 à 19:10
Oui.
Et les autres. Simples réservataires 1/20 ème.
.
Et les autres. Simples réservataires 1/20 ème.
.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
15 oct. 2013 à 11:50
15 oct. 2013 à 11:50
Les 4 enfants doivent ils payer les dettes laisser par notre mère à la hauteur des 3/20ème qu'ils héritent ?
A laquelle fraction il convient d'ajouter 1/20° que ces légataires recueillent en leur qualité de "réservataire".
La réserve étant d'un quart revient aux 5 enfants pour 1/20° chacun.
A laquelle fraction il convient d'ajouter 1/20° que ces légataires recueillent en leur qualité de "réservataire".
La réserve étant d'un quart revient aux 5 enfants pour 1/20° chacun.