Droit de passage
fabiennerm49
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fabiennerm49 Messages postés 4 Statut Membre -
fabiennerm49 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons une maison délimitée d'un côté par une haie qui nous appartient, de l'autre côté de cette haie, il y a un droit de passage pour le voisin et qui nous appartient aussi. Suis-je obligée de tailler la haie du côté du droit de passage, ie du côté du voisin?
J'ai lu , il y a qq années sur une revue juridique (que je ne retrouve pas) que je n'étais pas obligée de le faire puisque le passage a été créé pour mon voisin. Je n'utilise jamais celui-ci, puisqu'il ne mène que sur le terrain de mon voisin, je ne lui réclame aucune indemnité. Mais, il me demande d'enlever l'herbe et de tailler ma haie, en hauteur, ce qui est normal, mais aussi de son côté. Qu'en pensez-vous?
Merci
FRM
nous avons une maison délimitée d'un côté par une haie qui nous appartient, de l'autre côté de cette haie, il y a un droit de passage pour le voisin et qui nous appartient aussi. Suis-je obligée de tailler la haie du côté du droit de passage, ie du côté du voisin?
J'ai lu , il y a qq années sur une revue juridique (que je ne retrouve pas) que je n'étais pas obligée de le faire puisque le passage a été créé pour mon voisin. Je n'utilise jamais celui-ci, puisqu'il ne mène que sur le terrain de mon voisin, je ne lui réclame aucune indemnité. Mais, il me demande d'enlever l'herbe et de tailler ma haie, en hauteur, ce qui est normal, mais aussi de son côté. Qu'en pensez-vous?
Merci
FRM
A voir également:
- Passage chez le voisin pour tailler ma haie
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Hauteur haie / terrain surélevé - Forum Voisinage
- Le mur de ma maison donne chez le voisin - Forum Voisinage
- Ultrason pour voisin bruyant - Forum Voisinage
- Tailler un sapin trop large - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-ce que je suis obligée d'entretenir la haie avec une certaine régularité : y a-t-il un texte de loi qui m'y oblige? car cette voisine n'est pas qn de très correcte (du style langue pendue!), elle pourrait me le demander avec gentillesse en me laissant le temps de m'organiser, or elle me le dit comme un ordre et n'ai pas envie de lui faire plaisir!
C'est quand même incroyable, j'ai ce passage qui a été créé pour eux et qui ne me sert absolument pas puisqu'il dessert uniquement leur jardin et je dois désherber et tailler la haie!
Puis-je laisser pousser ma haie en hauteur? la largeur du passage étant de 1m.
merci
Fabienne R
Pour la hauteur le maxi est de 2m (sauf si usages locaux reconnus) Votre entretien s'arrête là, pour tout ce qui pousse sur la servitude,c'est aux bénéficiaires de s'en charger.
J'ai entendu dire que les bambous n'étaient pas concernés par cette hauteur maxi de 2 m pour les haies , est-ce exact?
Si on ne doit pas dépasser les 2m de hauteur, qu'en est-il si la haie se situe à 2.00m de la limite de propriété? et si je compte mon passage (qui est bien, d'un côté ma limite de propriété) de 1m + 1m environ jusqu'à ma haie, est-ce que je me retrouve dans ce même cas de figure, ie est-ce que ma haie peut exéder les 2m de hauteur? (j'espère que vous m'avez comprise, ce n'est pas facile via internet!!)
Encore merci pour vos réponses
et je pense que ce sera la dernière
cordialement
Fabienne R