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Droit de passage

fabiennerm49 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 11 oct. 2013 à 16:03
fabiennerm49 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 14 oct. 2013 à 19:45
Bonjour,
nous avons une maison délimitée d'un côté par une haie qui nous appartient, de l'autre côté de cette haie, il y a un droit de passage pour le voisin et qui nous appartient aussi. Suis-je obligée de tailler la haie du côté du droit de passage, ie du côté du voisin?
J'ai lu , il y a qq années sur une revue juridique (que je ne retrouve pas) que je n'étais pas obligée de le faire puisque le passage a été créé pour mon voisin. Je n'utilise jamais celui-ci, puisqu'il ne mène que sur le terrain de mon voisin, je ne lui réclame aucune indemnité. Mais, il me demande d'enlever l'herbe et de tailler ma haie, en hauteur, ce qui est normal, mais aussi de son côté. Qu'en pensez-vous?
Merci
FRM

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
11 oct. 2013 à 19:01
Bjr,

qu'est il défini exactement sur l'acte concernant la servitude?
Si la haie vous appartient,en principe il vous en revient la taille des 2 cotés, sauf si une condition d'entretien par le voisin est actée.
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fabiennerm49 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013
14 oct. 2013 à 19:02
J'ai regardé mon acte d'achat. Il est stipulé sur le plan de division à la fin "servitude de passage de brouette réciproque au profit des riverains". comment savoir si ce droit de passage est à nous, car je n'ai rien vu dans "servitudes", il est juste écrit "il profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales.....". Sur le fameux plan, je vois un trait droit pour la limite de propriété du voisin et des pointillés pour nous à l'endroit de la haie (qui nous sépare de notre passage de brouette).
Est-ce que je suis obligée d'entretenir la haie avec une certaine régularité : y a-t-il un texte de loi qui m'y oblige? car cette voisine n'est pas qn de très correcte (du style langue pendue!), elle pourrait me le demander avec gentillesse en me laissant le temps de m'organiser, or elle me le dit comme un ordre et n'ai pas envie de lui faire plaisir!
C'est quand même incroyable, j'ai ce passage qui a été créé pour eux et qui ne me sert absolument pas puisqu'il dessert uniquement leur jardin et je dois désherber et tailler la haie!
Puis-je laisser pousser ma haie en hauteur? la largeur du passage étant de 1m.
merci
Fabienne R
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
14 oct. 2013 à 19:14
La haie vous appartenant,il vous revient de l'entretenir pour conserver l'assiette de la servitude.
Pour la hauteur le maxi est de 2m (sauf si usages locaux reconnus) Votre entretien s'arrête là, pour tout ce qui pousse sur la servitude,c'est aux bénéficiaires de s'en charger.
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fabiennerm49 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013
14 oct. 2013 à 19:45
Merci pour toutes ces réponses.
J'ai entendu dire que les bambous n'étaient pas concernés par cette hauteur maxi de 2 m pour les haies , est-ce exact?
Si on ne doit pas dépasser les 2m de hauteur, qu'en est-il si la haie se situe à 2.00m de la limite de propriété? et si je compte mon passage (qui est bien, d'un côté ma limite de propriété) de 1m + 1m environ jusqu'à ma haie, est-ce que je me retrouve dans ce même cas de figure, ie est-ce que ma haie peut exéder les 2m de hauteur? (j'espère que vous m'avez comprise, ce n'est pas facile via internet!!)
Encore merci pour vos réponses
et je pense que ce sera la dernière
cordialement
Fabienne R
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Réponse 2 / 2
fabiennerm49 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013
14 oct. 2013 à 18:12
Bonjour,
merci pour votre réponse, je regarde de façon plus approfondie l'acte d'achat et me remets en relation avec vous,
cordialement
Fabienne R
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