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Interprétation d'un codicille olographe

Résolu
Joraylu Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2013 - 11 oct. 2013 à 07:03
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 oct. 2013 à 16:32
J'ai retrouvé un document dans lequel ma mère spécifie qu'elle veut donner à son décès un montant X$ à Pierre Jean Jacques etc... Ce document rencontre quant à sa forme, toutes les conditions de validité d'un codicille olographe de l'article 970 du code civil.

En tant que liquidateur et connaissant très bien les dernières volontés de ma mère est-ce que je peux distribuer ce montant à chaque ayants droits même si certains héritiers universels résiduaires prétendent que ce montant doit être divisé en part égales entre les ayants droit ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
11 oct. 2013 à 08:10
S'il ne contrevient pas aux droits des héritiers réservataires, vous devez appliquer exactement ce que prévoit le testament.
Si les personnes sont clairement identifiées et les sommes aussi, il n'y a pas d'interprétation à faire.
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Joraylu Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2013
11 oct. 2013 à 14:37
Le montant est inscrit une seule fois et par la suite on retrouve les noms des personnes sans de ponctuation entre chaque nom. Voici un exemple :

' Je veux donner à mon décès 5 000$ à Pierre Tremblay Jean Tremblay Jacques Tremblay '

Il n'y a aucune mention spécifiant le % de partage (5 000$ à chaque soit 100%) ou en parts égales soit le montant total divisé par le nombre d'ayants droiys (5 000$ soit 10%)

Le montant représente moins de 10% des avoirs de la succession.
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 11/10/2013 à 14:17
Pour moi c'est 5000€ à chacun.
Sauf si le total de ces legs dépasse la quotité disponible, auquel cas vous prenez la quotité disponible divisée par le nombre de légataire particuliers, et ce sera la somme qui sera dévolue à chacun.
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Réponse 3 / 3
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
11 oct. 2013 à 14:22
Bonjour

ATTENTION, nous sommes apparemment au Canada !

cdlt
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Joraylu Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2013
11 oct. 2013 à 14:36
Effectivement la somme est en dollars canadiens
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
11 oct. 2013 à 16:32
vous avez aussi notifié : localisation Canada lors de votre inscription

cette succession se passe t-elle au Canada ?
Ici nous traitons plutôt du Droit Français

Cdlt
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