Interprétation d'un codicille olographe
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Joraylu
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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J'ai retrouvé un document dans lequel ma mère spécifie qu'elle veut donner à son décès un montant X$ à Pierre Jean Jacques etc... Ce document rencontre quant à sa forme, toutes les conditions de validité d'un codicille olographe de l'article 970 du code civil.
En tant que liquidateur et connaissant très bien les dernières volontés de ma mère est-ce que je peux distribuer ce montant à chaque ayants droits même si certains héritiers universels résiduaires prétendent que ce montant doit être divisé en part égales entre les ayants droit ?
En tant que liquidateur et connaissant très bien les dernières volontés de ma mère est-ce que je peux distribuer ce montant à chaque ayants droits même si certains héritiers universels résiduaires prétendent que ce montant doit être divisé en part égales entre les ayants droit ?
A voir également:
- Interprétation d'un codicille olographe
- Testament olographe - Guide
- Déshériter son conjoint par testament olographe - Guide
- Comment faire un codicille à un testament - Forum Donation-Succession
- Modèle testament olographe - Forum Donation-Succession
- Testament olographe instituant un légataire universel - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
' Je veux donner à mon décès 5 000$ à Pierre Tremblay Jean Tremblay Jacques Tremblay '
Il n'y a aucune mention spécifiant le % de partage (5 000$ à chaque soit 100%) ou en parts égales soit le montant total divisé par le nombre d'ayants droiys (5 000$ soit 10%)
Le montant représente moins de 10% des avoirs de la succession.