Interprétation d'un codicille olographe
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Joraylu
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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J'ai retrouvé un document dans lequel ma mère spécifie qu'elle veut donner à son décès un montant X$ à Pierre Jean Jacques etc... Ce document rencontre quant à sa forme, toutes les conditions de validité d'un codicille olographe de l'article 970 du code civil.
En tant que liquidateur et connaissant très bien les dernières volontés de ma mère est-ce que je peux distribuer ce montant à chaque ayants droits même si certains héritiers universels résiduaires prétendent que ce montant doit être divisé en part égales entre les ayants droit ?
En tant que liquidateur et connaissant très bien les dernières volontés de ma mère est-ce que je peux distribuer ce montant à chaque ayants droits même si certains héritiers universels résiduaires prétendent que ce montant doit être divisé en part égales entre les ayants droit ?
A voir également:
- Interprétation d'un codicille olographe
- Déshériter son conjoint par testament olographe - Guide
- Testament olographe - Guide
- Requête en interprétation jaf ✓ - Forum pension alimentaire
- Contester un testament olographe ✓ - Forum Donation-Succession
- Cout du codicille - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
S'il ne contrevient pas aux droits des héritiers réservataires, vous devez appliquer exactement ce que prévoit le testament.
Si les personnes sont clairement identifiées et les sommes aussi, il n'y a pas d'interprétation à faire.
Si les personnes sont clairement identifiées et les sommes aussi, il n'y a pas d'interprétation à faire.
Pour moi c'est 5000€ à chacun.
Sauf si le total de ces legs dépasse la quotité disponible, auquel cas vous prenez la quotité disponible divisée par le nombre de légataire particuliers, et ce sera la somme qui sera dévolue à chacun.
Sauf si le total de ces legs dépasse la quotité disponible, auquel cas vous prenez la quotité disponible divisée par le nombre de légataire particuliers, et ce sera la somme qui sera dévolue à chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
' Je veux donner à mon décès 5 000$ à Pierre Tremblay Jean Tremblay Jacques Tremblay '
Il n'y a aucune mention spécifiant le % de partage (5 000$ à chaque soit 100%) ou en parts égales soit le montant total divisé par le nombre d'ayants droiys (5 000$ soit 10%)
Le montant représente moins de 10% des avoirs de la succession.