Requête en interprétation?

Résolu

seilor Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2014 - 2 déc. 2014 à 22:06
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 déc. 2014 à 19:15

Bonjour à tous, je suis à la recherche de conseils pour rédiger une requête en interprétation concernant un jugement rendu par un JAF. Nos avocats ne sont pas d'accord sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires, sur les forums différentes interprétations sont données aussi..
Mon ex refuse de faire une médiation et se considère dans son droit: Il pense avoir un droit de visite sur la moitié des vacances scolaires (ce que je ne conteste pas) mais en plus un week-end sur deux même sur ma moitié de vacances scolaires..
bref les vacances de Noel approchent et il compte venir chercher notre fille dès le vendredi soir, pour 10 jours.. Hormis le fait qu'elle n'a qu'un an le problème va se poser pour toutes les vacances scolaires.
Le greffier du Jaf m'a confirmé de faire une requête en interprétation, peut-être sera-t-elle traitée à temps, il confirme aussi mon interprétation.
Quelqu'un a-t-il déjà rempli ce type de demande?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 143
3 déc. 2014 à 12:23

Bonjour

Alors, à mon avis, vous perdez votre temps, il est acquis que pendant les vacances, les week end ne sont pas pris en compte
Mais bon, voici un lien qui vous explique les démarches

http://www.legalworld.be/legalworld/juge-revenir-sur-decision-si-chefs-demande-pas-regles.html?LangType=2060

Réponse 2 / 2

seilor Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2014
3 déc. 2014 à 14:00

Merci pour votre réponse, oui s'il est acquis que pendant les vacances scolaires le DVH des week-end ne s'exerce pas ce n'est écrit nul part! Donc si les forces de police accepte l'interprétation de monsieur.. Ou plus simplement j'espère éviter la plainte à mon encontre pour non présentation d'enfant ou encore toutes les intimidations qui vont avec.. Bref cette démarche ne me semble pas inutile

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 143
3 déc. 2014 à 14:13

Si, cela est marqué sur le jugement
Que dit votre jugement précisément ?

seilor > sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
3 déc. 2014 à 15:10

Dans le lien que vous avez indiqué il est noté que la requête doit se faire de façon contradictoire ou conjointe, puis je la faire seule? Ou bien quand et à qui adresser une copie? Dois je justifier mon interprétation?
Dans le jugement il est inscrit:
" A compter du premier anniversaire de l'enfant: les we des semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18h, outre la première moitié des vacances scolaires impaires, ma seconde moitié les années paires"

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 143
3 déc. 2014 à 19:15

Oui, vous pouvez la faire seule
Votre jugement est tres claire, la meilleure preuve est celle ci
Les week end en premier et ensuite, il parle de vacances et il dit " la moitié des vacances scolaires"
Si il devait y avoir un week dedans, il n'aurait pas mis " la moitié des vacances scolaires" mais une autre formulation qui détaille ses vacances pour le père
Sachant que la police n'est pas juriste et incapable aussi d'interpréter un jugement, en revanche, un procureur lui est un juriste et saura classer sans suite ses plaintes abusives

Sinon

Oui, vous devez expliquer les conséquences que l'interprétation de ex mari et de la police vous cause et demander à ce que soit préciser ( il est entendu que pendant les vacances , les week end ne seront pas compris)

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