Requête en interprétation?
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seilor
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 déc. 2014 à 19:15
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 déc. 2014 à 19:15
Bonjour à tous, je suis à la recherche de conseils pour rédiger une requête en interprétation concernant un jugement rendu par un JAF. Nos avocats ne sont pas d'accord sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires, sur les forums différentes interprétations sont données aussi..
Mon ex refuse de faire une médiation et se considère dans son droit: Il pense avoir un droit de visite sur la moitié des vacances scolaires (ce que je ne conteste pas) mais en plus un week-end sur deux même sur ma moitié de vacances scolaires..
bref les vacances de Noel approchent et il compte venir chercher notre fille dès le vendredi soir, pour 10 jours.. Hormis le fait qu'elle n'a qu'un an le problème va se poser pour toutes les vacances scolaires.
Le greffier du Jaf m'a confirmé de faire une requête en interprétation, peut-être sera-t-elle traitée à temps, il confirme aussi mon interprétation.
Quelqu'un a-t-il déjà rempli ce type de demande?
Mon ex refuse de faire une médiation et se considère dans son droit: Il pense avoir un droit de visite sur la moitié des vacances scolaires (ce que je ne conteste pas) mais en plus un week-end sur deux même sur ma moitié de vacances scolaires..
bref les vacances de Noel approchent et il compte venir chercher notre fille dès le vendredi soir, pour 10 jours.. Hormis le fait qu'elle n'a qu'un an le problème va se poser pour toutes les vacances scolaires.
Le greffier du Jaf m'a confirmé de faire une requête en interprétation, peut-être sera-t-elle traitée à temps, il confirme aussi mon interprétation.
Quelqu'un a-t-il déjà rempli ce type de demande?
A voir également:
- Requête en interprétation jaf
- Ce que le jaf n'aime pas - Forum garde d'enfants
- Requete jaf - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Lettre d'annulation de requête jaf - Forum garde d'enfants
- Quelle chance de gagner en cour d'appel jaf forum ✓ - Forum garde d'enfants
2 réponses
sophiag
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3 déc. 2014 à 12:23
3 déc. 2014 à 12:23
Bonjour
Alors, à mon avis, vous perdez votre temps, il est acquis que pendant les vacances, les week end ne sont pas pris en compte
Mais bon, voici un lien qui vous explique les démarches
http://www.legalworld.be/legalworld/juge-revenir-sur-decision-si-chefs-demande-pas-regles.html?LangType=2060
Alors, à mon avis, vous perdez votre temps, il est acquis que pendant les vacances, les week end ne sont pas pris en compte
Mais bon, voici un lien qui vous explique les démarches
http://www.legalworld.be/legalworld/juge-revenir-sur-decision-si-chefs-demande-pas-regles.html?LangType=2060