Contrat de construction sans fourniture de plan.

Question

Bonsoir,

j ai signé un contrat de construction sans fourniture de plan  avec une entreprise (j ai fourni ces plans,) je suis le maitre d'oeuvrage.
En relisant le contrat , je viens de m'apercevoir  qu 'aucune clause de pénalités de retard ne figure.... cette entreprise a déja 4 mois de retard  -au regard de la date de prévision de fin de travaux qui figure sur le contrat.-

Ma question :  puis je faire pression sur l entreprise en lui rappelant que la construction doit etre terminée fin novembre ( voir contrat) .
Que puis je faire ? 
Merci pour vos réponses.

MD95 · Accepted Answer

bonjour,

Le manque de clause de pénalités ne vous permet pas d'en demander (encore qu'un particulier qui s'attaque à une entreprise pour recouvrer des pénalités de retard peut s'attendre à... attendre, l'inertie étant la plus grande force au monde).

Mais si le contrat précise une date de fin de travaux, vous pouvez le faire valoir pour évaluer les dommages financiers que cela vous cause et envoyer une LR + AR au constructeur, en ce sens.
Si ça ne le fait pas accélérer, il vous faudra porter plainte contre lui au tribunal de commerce, en justifiant de vos dommages dus au retard.
S'il y a des consultations d'avocat gratuit au TC, tâchez d'aller en voir un.
bien cordialement.

Contrat de construction sans fourniture de plan.

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