Contrat de location entre conjoint , [Résolu]

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13 juillet 2019
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Bonjour,

Je me demandais s'il était possible de faire un contrat de location entre conjoint, lorsque l'un est propriétaire, et que l'autre vient s'installer chez lui ?

Merci

6 réponses

bonjour, En somme il veut acheter une maison et un appartement seul (encore faut-il que vous ne soyez pas mariés sous le régime de la communauté),
il veut l'acheter uniquement à son nom, et vous faire payer un loyer qui lui rembourserait une partie du crédit...

Il a le sens des affaires cet homme...

Comme dit ci-dessus, il faudra lui faire payer les travaux tels que la cuisine, le ménage etc... pour que ce soit équitable....

En tout cas, il faudrait que vous ayez la jouissance de la maison durant toute votre vie (à voir avec notaire) histoire de ne pas vous retrouver dehors si jamais il venait à décéder avant vous.
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13 juillet 2019
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Ok, le mot " conjoint " n' était donc pas adapté ! ... çà change tout !

Dans ce cas, rien ne vous interdit de procéder ainsi ... A condition que vous soyez tous deux d' accord ...

Mais quel est l' intérêt de rester avec un tel individu ... Je crois que la douche froide que vous venez de recevoir de sa part vous l' a fait comprendre ...

Bon courage.


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1 septembre 2015
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Bonjour

alors là c'est la question du siècle , à inscrire dans les annales !!!!

vous voulez faire établir un bail à votre mari ou votre femme parce qu'il/elle vit avec vous ?!
je suggère à votre conjoint/e à qui vous voulez faire subir cela, d'établir des factures et de vous facturer le fait de : faire la lessive, le repassage, à manger, le ménage, la couture etc..... pas sur que vous aurez de quoi payer.

On aura tout vu !!! ou alors votre question est très mais très mal posée.

la mariage induit une communauté de vie, d'aide et d'assistance non monnayable.

cdlt
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24 mai 2019
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Très justement dit.. Cela me fait vraiment plaisir de lire votre réaction.

Ce n'est pas moi qui ne souhaite pas acheter en commun, mais lui !

Il m'a demandé un loyer :-) Bien entendu, j'ai refusé. Se faire son capital sur mon dos.. En effet, j'ai moi aussi tout entendu.

Mais pour ma culture personnelle, je voulais me renseigner si c'était faisable, si çà l'était, il serait imposable.
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1 septembre 2015
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si ce n'est pas indiscret vous etes mariés depuis longtemps ?

qu'il ne veuille pas acheter en commun, je peux le concevoir, les expériences de la vie sont parfois dures.
Mais qu'il veuille alors que vous êtes sa femme, vous faire payer un loyer, Non.

un bail entre époux n'a aucun sens au vu de l'Article 751 qui déclare que le droit au bail servant exclusivement à l'habitation du ménage est, quel que soit leur régime matrimonial, impérativement réputé appartenir à l'un et l'autre époux.
en gros cela divise le loyer en deux, bailleur et locataire tous deux solidaires de la dette locative ! aucun sens ! de plus cela augmenterait les impots sur le revenu et tutti quanti ! ridicule !
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13 juillet 2019
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Bonjour,

Faites lui faire cette proposition par écrit ... Ce pourra peut être, être la première pièce de votre futur divorce si besoin ...
Nous ne sommes pas mariés.

Payer un loyer, et participer aux charges à 50/50.

Je n'irai pas jusqu'à passer devant un notaire, Mr ne voulant pas s'engager sur un projet de vie commun.
Son argumentaire étant qu'il est traumatisé : son exe femme l'a forcé à vendre le bien qu'ils avaient en commun pour récupérer son apport et liquider ce qu'ils avaient en commun, et lui a demandé des indemnités d'occupation. Ce jour là, je n'ai pas répondu tellement j'ai été choquée, mais pendant que lui occupait cet appartement, l'exe payait un loyer puisqu'elle a dû se reloger, en plus de sa traite d'appartement. Puis bien sûr les IO n'étaient pas surévaluées par le Juge.
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1 septembre 2015
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Nous ne sommes pas mariés.
ce n'est donc pas votre conjoint, terme qui ne s'applique qu'au couples mariés, c'est votre compagnon ou concubin ou...le terme que vous souhaitez mais pas conjoint

son argumentaire est compréhensible meme s'il ne se rend pas compte qu'il n'y avait apparemment pas d'injustice à son égard

le reste en accord avec Enka,
en plus ne veut s'engager sur aucuns projets communs, une discussion sérieuse et approfondie s'impose entre vous, ne perdez pas votre temps , j'ai la nette impression qu'il n'y a pas que cela qui vous choque.

les charges communes normales, vous vivez à deux vous contribuez tous les deux à hauteur de vos moyens mais le loyer surement pas !!!

le principe du couple reste le même marié ou pas tant que l'on participe à la vie commune et aux charges afférentes

cdlt
Désolée d'avoir employé un mauvais terme, qui change tout juridiquement.
Merci de vos réponses, c'est donc faisable dans l'absolu.
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13 juillet 2019
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Et oui.
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