Divorce maison acheté avant le mariage
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didier62660
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Aaris31 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017 - 15 juin 2017 à 13:26
Aaris31 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017 - 15 juin 2017 à 13:26
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Enka1
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7 oct. 2013 à 20:33
7 oct. 2013 à 20:33
Bonsoir,
" pendant les 3 première années de mariage ( sans contrat ) mon compte bancaires est resté personnel "
C' est à dire à ton nom et avec de l' argent qui te restait d' avant ton mariage ?
Si ce n' est pas le cas, après le mariage, même si un compte est à ton nom, mais que c' est de l' argent qui tombe sur ce compte durant le mariage, c' est considéré comme de l' argent de communauté.
Et dans ce dernier cas, si tu as payé les traites de ta maison qui est un bien propre, avec cet argent de communauté, tu devras normalement redonner à la communauté une récompense.
" pendant les 3 première années de mariage ( sans contrat ) mon compte bancaires est resté personnel "
C' est à dire à ton nom et avec de l' argent qui te restait d' avant ton mariage ?
Si ce n' est pas le cas, après le mariage, même si un compte est à ton nom, mais que c' est de l' argent qui tombe sur ce compte durant le mariage, c' est considéré comme de l' argent de communauté.
Et dans ce dernier cas, si tu as payé les traites de ta maison qui est un bien propre, avec cet argent de communauté, tu devras normalement redonner à la communauté une récompense.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par coco le 5/07/2016 à 21:16
7 juil. 2016 à 22:59
Ne vous greffez pas sur un post de 2012 pour poser vos questions, mais ouvrez un sujet à vous.
Cdlt.
15 juin 2017 à 13:26
Toutefois où puis-je trouver les textes qui déclarent sur mes contributions aux extensions de construction que la valeur investie ou l'amélioration du bien existant est a évaluer pour moitié dans le divorce ?
Encore merci
RD & M