Divorce maison acheté avant le mariage
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didier62660
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Aaris31 Messages postés 1 Statut Membre -
Aaris31 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, j'ai acheté une maison avant le mariage, dont je suis le seul emprunteur.
pendant les 3 première années de mariage ( sans contrat ) mon compte bancaires est resté personnel puis je l'ai transformé en compte. il n'y a jamais eu aucun versement de salaire de mon épouse sur celui ci, aujourd'hui nous sommes en instance de divorce.
La maison reste elle la mienne ? quelles sont mes droits et que dois je donner ou pas sur le bien ?
d'avance merci pour vos réponses
pendant les 3 première années de mariage ( sans contrat ) mon compte bancaires est resté personnel puis je l'ai transformé en compte. il n'y a jamais eu aucun versement de salaire de mon épouse sur celui ci, aujourd'hui nous sommes en instance de divorce.
La maison reste elle la mienne ? quelles sont mes droits et que dois je donner ou pas sur le bien ?
d'avance merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonsoir,
" pendant les 3 première années de mariage ( sans contrat ) mon compte bancaires est resté personnel "
C' est à dire à ton nom et avec de l' argent qui te restait d' avant ton mariage ?
Si ce n' est pas le cas, après le mariage, même si un compte est à ton nom, mais que c' est de l' argent qui tombe sur ce compte durant le mariage, c' est considéré comme de l' argent de communauté.
Et dans ce dernier cas, si tu as payé les traites de ta maison qui est un bien propre, avec cet argent de communauté, tu devras normalement redonner à la communauté une récompense.
" pendant les 3 première années de mariage ( sans contrat ) mon compte bancaires est resté personnel "
C' est à dire à ton nom et avec de l' argent qui te restait d' avant ton mariage ?
Si ce n' est pas le cas, après le mariage, même si un compte est à ton nom, mais que c' est de l' argent qui tombe sur ce compte durant le mariage, c' est considéré comme de l' argent de communauté.
Et dans ce dernier cas, si tu as payé les traites de ta maison qui est un bien propre, avec cet argent de communauté, tu devras normalement redonner à la communauté une récompense.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ne vous greffez pas sur un post de 2012 pour poser vos questions, mais ouvrez un sujet à vous.
Cdlt.
Toutefois où puis-je trouver les textes qui déclarent sur mes contributions aux extensions de construction que la valeur investie ou l'amélioration du bien existant est a évaluer pour moitié dans le divorce ?
Encore merci
RD & M