Saisie conservatrice
estel76
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estel76 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
J ai reçu un courrier de ma banque m'indiquant qu'un huissier avait procédé à une saisie conservatrice sur mon compte pour une facture impayée d'analyse médicale.
la prestation remonte à Decembre 2010 et le huissier me dit que j'ai été notfiée par courrier simple en Fevrier 2012. (sans retour de mon courrier)
ayant pas mal déménagée, je n'ai jamais reçu ce ou ces courriers.
N -y a t il pas prescription à ce jour?
Je vous remercie d'avance
J ai reçu un courrier de ma banque m'indiquant qu'un huissier avait procédé à une saisie conservatrice sur mon compte pour une facture impayée d'analyse médicale.
la prestation remonte à Decembre 2010 et le huissier me dit que j'ai été notfiée par courrier simple en Fevrier 2012. (sans retour de mon courrier)
ayant pas mal déménagée, je n'ai jamais reçu ce ou ces courriers.
N -y a t il pas prescription à ce jour?
Je vous remercie d'avance
A voir également:
- Saisie conservatrice
- Saisie ou saisine - Guide
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10 réponses
Elle serait plutôt "conservatoire" que "conservatrice" votre saisie menaçante.
Faites valoir à cet homme de l'art la prescription biennale de l'article suivant :
Article L137-2 Code consommation.
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Vous ne pouvez plus être poursuivie depuis décembre 2012 .
Seule une action en justice peut interrompre cette prescription, en aucune cas une lettre (même RAR..).
Même nous à l'UFC nous savons cela !
Donc s'il insiste bêtement...
Faites valoir à cet homme de l'art la prescription biennale de l'article suivant :
Article L137-2 Code consommation.
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Vous ne pouvez plus être poursuivie depuis décembre 2012 .
Seule une action en justice peut interrompre cette prescription, en aucune cas une lettre (même RAR..).
Même nous à l'UFC nous savons cela !
Donc s'il insiste bêtement...
Merci beaucoup pour cette réponse claire!
Donc si j ai bien compris il ne peuvent rien contre moi et je dois leur demander de faire débloquer mes comptes au plus vite?
Par contre si ils décident d'entreprendre une action en justice, est-ce que cela ne peut pas faire augmenter ma créance (pour information, la somme dûe devait être d' environ 20 euros et le montant de la saisie est de 355.53 euro !!)
comment procéder? régler la somme initialement dûe : 20 euros afin de stopper l'action en justice?
je ne voudrais pas me retrouver avec 500 euros a devoir :( :(
je vous remercie d'avance pour votre aide
Cordialement
Donc si j ai bien compris il ne peuvent rien contre moi et je dois leur demander de faire débloquer mes comptes au plus vite?
Par contre si ils décident d'entreprendre une action en justice, est-ce que cela ne peut pas faire augmenter ma créance (pour information, la somme dûe devait être d' environ 20 euros et le montant de la saisie est de 355.53 euro !!)
comment procéder? régler la somme initialement dûe : 20 euros afin de stopper l'action en justice?
je ne voudrais pas me retrouver avec 500 euros a devoir :( :(
je vous remercie d'avance pour votre aide
Cordialement
Il ne peut y avoir facturation de frais sans jugement.
Mais ce n'est pas clair cette affaire : vos comptes sont il véritablement bloqués ou s'agit il d'une menace ?
Mais ce n'est pas clair cette affaire : vos comptes sont il véritablement bloqués ou s'agit il d'une menace ?
Bonjour,
Puisqu'il y a prescription de la dette, aucune action judiciaire ne peut aboutir.. si c'était le cas, il vous appartiendrait de faire opposition.
Je suis quand même étonné de cette saisie....pour 20 €
Puisqu'il y a prescription de la dette, aucune action judiciaire ne peut aboutir.. si c'était le cas, il vous appartiendrait de faire opposition.
Je suis quand même étonné de cette saisie....pour 20 €
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merci pour votre réponse! je vous confirme que je suis plus qu'étonnée également par le montant saisi : 355.53 euros pour un oubli de réglement d'analyse médicale :(
Cette saisie conservatoire doit obligatoirement être validée par un jugement...il faudrait vous rapprocher de cet huissier afin d'obtenir les documents l'autorisant à faire cette saisie.
Merci! je vais donc les contacter pour obtenir ces documents si document il y a !
je vous tiens informé. merci beaucoup pour votre aide
je vous tiens informé. merci beaucoup pour votre aide
Bonjour,
je viens de contacter l 'etude.
donc il s'agit bien d'une analyse médicale réalisée le 10 Mars 2010 (montant de la prestation 20 euros !).
ils me disent qu'ils ont envoyé par courrier simple une signification le 28 Février 2012 et le 27 Avril 2012 que je n'ai visiblement pas reçues.
A la demande du document autorisant la saisie, la secretaire me répond qu'il s'agit d'une ordonnance de signification.... ce qui ne me semble pas être le document nécessaire pour procéder à la saisie conservatoire.
que faire? je vous remercei d'avance pour votre aide
je viens de contacter l 'etude.
donc il s'agit bien d'une analyse médicale réalisée le 10 Mars 2010 (montant de la prestation 20 euros !).
ils me disent qu'ils ont envoyé par courrier simple une signification le 28 Février 2012 et le 27 Avril 2012 que je n'ai visiblement pas reçues.
A la demande du document autorisant la saisie, la secretaire me répond qu'il s'agit d'une ordonnance de signification.... ce qui ne me semble pas être le document nécessaire pour procéder à la saisie conservatoire.
que faire? je vous remercei d'avance pour votre aide
Signification février 2012...pas prescrite au moment de la procédure....
Il y a donc un jugement (injonction de payer). A mon avis, tu as loupé certains épisodes de la procédure.
Si tu veux contester, il faut faire opposition auprès du tribunal qui a rendu la décision, au motif que que tu n'as jamais reçu de demandes, de signification d'ordonnance d'injonction de payer et encore moins de signification de jugement et de commandement.
A moins que tu n'aies volontairement voulu te soustraire à toutes ces demandes..et ignorer ces actes délivrés uniquement par huissier.
Il y a donc un jugement (injonction de payer). A mon avis, tu as loupé certains épisodes de la procédure.
Si tu veux contester, il faut faire opposition auprès du tribunal qui a rendu la décision, au motif que que tu n'as jamais reçu de demandes, de signification d'ordonnance d'injonction de payer et encore moins de signification de jugement et de commandement.
A moins que tu n'aies volontairement voulu te soustraire à toutes ces demandes..et ignorer ces actes délivrés uniquement par huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...