restitution de caution

Question

Bonjour,
Ma fille a quitté son appartement, nous avons donné une dédite au 4 Aout 2013 par lettre recommandée, la lettre a été présenté le 4 Aout 2013 et le propriétaire récupérer la lettre seulement le 9 Aout 2013, pour cela il nous retient 1 semaine de loyer a t il le droit.
Ensuite il m'a renvoyé le chèque de caution  par recommandé également il l'a posté le 01 octobre 2013 je n'ai pu la récupérer que le 9 octobre 2013 car j'étais en déplacement professionnel est ce qu'a mon tour je dois retenir 5 jours de retard pour la restitution de la caution      ?

Cordialement

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
la loi dit : le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR.
Donc dans votre cas, il a signé le 09/08 donc fin de préavis le 09/11 pour un logement loué vide (loi 89) ou 09/09 si loué meublé (loi borloo)  et le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps et meme si il part avant.
Le bailleur a deux mois après la restitution des clés par le locataire pour restituer le Depot de Garantie (ce n'est pas une caution !)....... 

à quelle date votre fille a quitté l'appartement, fait l'EDL de sortie et restituer les clés ? meublé ou vide ?

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Pierrecastor · Answer

Salut

Comment à été présentée la lettre ?

Restitution de caution

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