Prorata temporis obligatoire ou conventionnel
Résolu
gebe2b
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mardi 8 octobre 2013
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8 octobre 2013
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8 oct. 2013 à 16:12
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 8 oct. 2013 à 17:12
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 8 oct. 2013 à 17:12
A voir également:
- Prorata temporis obligatoire ou conventionnel
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Texte de loi loyer prorata temporis - Forum Louer un logement
- Assistance dépannage edf obligatoire ✓ - Forum Consommation
4 réponses
coyote106
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8 oct. 2013 à 16:25
8 oct. 2013 à 16:25
Ils doivent le loyer jusqu'à la fin du preavis de 3 mois (si logement vide )
Ce preavis demarrant uniquement lorsqu'il aura été envoyé en Lettre recommandée avec accusé de reception.
Ce preavis demarrant uniquement lorsqu'il aura été envoyé en Lettre recommandée avec accusé de reception.
gebe2b
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8 octobre 2013
8 oct. 2013 à 16:34
8 oct. 2013 à 16:34
Merci,
mais le souci est restitution d'un éventuel trop perçu ou pas si depart le 27 en lieu et place du 31 en prenant comme hypothèse l'accord de ma voisine de laisser partir ses locataires avant les 3 mois....
mais le souci est restitution d'un éventuel trop perçu ou pas si depart le 27 en lieu et place du 31 en prenant comme hypothèse l'accord de ma voisine de laisser partir ses locataires avant les 3 mois....
coyote106
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Modifié par coyote106 le 8/10/2013 à 17:03
Modifié par coyote106 le 8/10/2013 à 17:03
Votre voisine est en droit de demander le paiement des loyers jusqu'au terme du préavis. Elle n'a pas a restitué de trop percu sauf en cas de re location immédiate (elle n'a pas le droit de percevoir 2 loyers pour la meme location).
Elle est trop gentille cette dame et elle va se faire avoir
Si elle n'a rien signé et que les locataires s'acharnent trop qu'elle reclame son du jusqu'au bout et vous verrez que les locataires seront bien moins insistants quand ils seront obligés de payer 3 mois de loyer pour rien .
Elle est trop gentille cette dame et elle va se faire avoir
Si elle n'a rien signé et que les locataires s'acharnent trop qu'elle reclame son du jusqu'au bout et vous verrez que les locataires seront bien moins insistants quand ils seront obligés de payer 3 mois de loyer pour rien .
gebe2b
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8 octobre 2013
8 oct. 2013 à 17:10
8 oct. 2013 à 17:10
Je vous remercie pour votre reponse, donc si je comprends bien,le loyer d'octobre reste la proprieté de ma voisine puisque le logement ne sera reloué que le 15 novembre, vu l'etat ou se trouve celui ci.
Bien entendu il sera retenu sur la caution les frais de remise en état.
Un grand merci ce site est vraiement de bon conseil et les membres qui répndent m'ont l'air tres experts en la matiere.
Il est toujours difficile de s'occuper de personnes agées qui sont sans aides mais j'en ai fait mon occupation de retraité.
Merci encore et a charge de revenche
gebe2b
Bien entendu il sera retenu sur la caution les frais de remise en état.
Un grand merci ce site est vraiement de bon conseil et les membres qui répndent m'ont l'air tres experts en la matiere.
Il est toujours difficile de s'occuper de personnes agées qui sont sans aides mais j'en ai fait mon occupation de retraité.
Merci encore et a charge de revenche
gebe2b
coyote106
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8 oct. 2013 à 17:12
8 oct. 2013 à 17:12
effectivement les locataires actuels doivent payer jusqu'au 15 novembre.
Surtout soyez très prudent et notez bien le moindre détail sur l'etat des lieux de sortie.
Pour les degradations, vous devrez les justifier par devis Ou facture.
Et vous avez 2 mois à dater de la remise des clés pour rendre le depot de garantie (caution).
Surtout soyez très prudent et notez bien le moindre détail sur l'etat des lieux de sortie.
Pour les degradations, vous devrez les justifier par devis Ou facture.
Et vous avez 2 mois à dater de la remise des clés pour rendre le depot de garantie (caution).
La législation juridique et financière évolue en permanence...