que faire s'il manque la signature d'un enfant

Question

suite au déces de mon épouse en 2003, je désire aujourd'hui vendre ma maison, en ce mois d'octobre 2013, il s'avère qu'un des mes enfants refuse de me donner son accord (j'ai 3 enfants, 2 sont d'accord). Quel est mon recours pour la vendre? Etant en invalidité, financièrement les charges de cette maison me pèse.

jmp59 · Answer

Bonjour,

Il va malheureusement falloir adresser une requête au TGI (avocat obligatoire) qui ordonnera la vente sur licitation (= enchères)
Ça va prendre du temps, de l'argent, la vente ne se fera sans doute  pas au meilleur prix. C'est ce qu'il faut essayer de faire comprendre à l'enfant récalcitrant. Il ne peut pas empêcher la vente

mamourtitoue · Answer

bonsoir jmp59 et merci pour ce conseil. puis-je vous poser un autre problème. Suite à ce problème de vente, le notaire me fais savoir que je lui dois environ 3000 euros, afin de régler la succession de mon épouse, je suis donc étonné par le montant, car c'est vrai à l'époque , je n'étais pas tout à fait dans mon état normal et qu'il avait vu que mes comptes n'étaient au plus haut. Mais je m'étonne qu'il ne m'est pas réclamer cette somme avant. Sa réponse fut qu'il pensait qu'un jour ou l'autre, j'allais la vendre et qu'à ce moment,il faudrait tout régler. Y-a-t-il un délai pour solder cette succession, et d'autre part, je n'ai jamais été convoqué à mon souvenir, de me rendre à son cabinet pour faire l'inventaire de mes biens, ni du passif, ni de l'actif au déces de mon épouse. bien amicalement.

roudoudou22 · Answer

La déclaration de succession doit mentionner le forfait mobilier de 5%. Dans ce cas il n'y a pas lieu à inventaire.

3000 € c'est pour régler la succession (payer un travail à faire) ou pour payer votre Notaire (payer un travail déjà fait) d'une succession déjà réglée. 

Etes vous titré sur le bien à vendre ?

Il n'y a pas de délai pour "régler une succession". Seul un délai de 6 mois est accordé pour souscrire la déclaration de succession, ce qui ne règle pas la succession pour autant.

mamourtitoue · Answer

que signifie etre titré pour un bien ? MERCI D AVANCE

roudoudou22 · Answer

titrée sur le bien signifie que vous avez un acte de propriété sur lequel est indiqué que vous en êtes propriétaire ou copropriétaire.

Si la succession est terminée, vous êtes titrée sur le bien.

Il est URGENT de vendre cette maison car le calcul des plus value va devenir TRES défavorable à compter du 1er janvier 2014.

Si vous vendez en 2014 au lieu de 2013 vous paierez sans doute plusieurs dizaines de milliers d'euros d'impôt en plus !!!  (A moins que l'immeuble ne soit votre résidence principale).

mamourtitoue · Answer

merci roudoudou22 puis-je demander un duplicata de l'acte de propriété au notaire, et la maison que je desire vendre est bien ma résidence principale.

mamourtitoue · Answer

non, la résidence n'est occupé que par moi. Est-ce-que cela change les choses ?

roudoudou22 · Answer

non, la résidence n'est occupé que par moi. Est-ce-que cela change les choses ?

Non, pour vous cela ne change rien car que vous vendiez en 2013 ou 2014 votre plus value sera exonérée.

Ce n'est pas le cas pour les autres copropriétaires. 

Dites à votre Notaire de vous faire une simulation sur la cession de leur part en 2013 et en 2014. Ils vont tout de suite voir la différence et constater qu'en tardant à vendre ils se pénaliseront gravement.

Cela devrait les décider à vendre RAPIDEMENT le bien.

mamourtitoue · Answer

je ne comprends pas la diférence car le notaire m'a dit que selon mon age , je devais donner environ 17000 euros à chaqu'un de 3 mes enfants? somme calculée par rapport à mon age et l'ususfruit sur l'estimation de ma maison faite par une agence immobilière(150 000 euros).

roudoudou22 · Answer

selon mon age , je devais donner environ 17000 euros à chaqu'un de 3 mes enfants? 

Non, vous n'allez pas devoir DONNER 17000 € à chacun de vos trois enfants.

C'est 17000 € sont à eux et correspondent à leur part dans le bien à vendre en fonction des valeurs relatives de l'usufruit et de la nue-propriété.

Vous ne DONNEZ donc RIEN

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