Ma mere partage ses biens entre ses 5 enfants !!!
nounette973
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2013 à 07:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2013 à 07:45
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condorcet
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8 oct. 2013 à 07:45
8 oct. 2013 à 07:45
A t-elle le droit de partager ainsi ses biens ?
Il est même recommandé de "prévoir" en transmettant ses biens à ses enfants par un acte contenant donation et partage (donation-partage) dont l'avantage essentiel, parmi d'autres, et d'éviter les difficultés surgissant fréquemment dans les partages successoraux.
Des règles doivent être observées dont, notamment, le respect des droits revenant obligatoirement à tous les enfants (la "réserve"), laissant ainsi au donateur le droit de disposer librement de la seconde partie, (dénommée 'quotité disponible"), pour la transmettre à une personne de son choix pouvant être un enfant sans que les "réservataires" aient à formuler des observations.
Il est même recommandé de "prévoir" en transmettant ses biens à ses enfants par un acte contenant donation et partage (donation-partage) dont l'avantage essentiel, parmi d'autres, et d'éviter les difficultés surgissant fréquemment dans les partages successoraux.
Des règles doivent être observées dont, notamment, le respect des droits revenant obligatoirement à tous les enfants (la "réserve"), laissant ainsi au donateur le droit de disposer librement de la seconde partie, (dénommée 'quotité disponible"), pour la transmettre à une personne de son choix pouvant être un enfant sans que les "réservataires" aient à formuler des observations.