Ma mere partage ses biens entre ses 5 enfants !!!
nounette973
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma mère possede sur la capitale 1 immeuble de 2 commerces et 8 appartements et a la campagne 2 petites batisses dans 1 villages reculé. Elle dit que son dernier fils héritera de l'immeuble et que les 4 autres enfants se partageront les batisses. Je suppose qu'elle fera une vente déguisée. A t-elle le droit de partager ainsi ses biens ? Il faut dire que son père l'avait évincée ainsi de ses biens et qu'elle a perdu au procès face à ses frères qui ont tout hérités ! Fatalité familiale...
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1 réponse
A t-elle le droit de partager ainsi ses biens ?
Il est même recommandé de "prévoir" en transmettant ses biens à ses enfants par un acte contenant donation et partage (donation-partage) dont l'avantage essentiel, parmi d'autres, et d'éviter les difficultés surgissant fréquemment dans les partages successoraux.
Des règles doivent être observées dont, notamment, le respect des droits revenant obligatoirement à tous les enfants (la "réserve"), laissant ainsi au donateur le droit de disposer librement de la seconde partie, (dénommée 'quotité disponible"), pour la transmettre à une personne de son choix pouvant être un enfant sans que les "réservataires" aient à formuler des observations.
Il est même recommandé de "prévoir" en transmettant ses biens à ses enfants par un acte contenant donation et partage (donation-partage) dont l'avantage essentiel, parmi d'autres, et d'éviter les difficultés surgissant fréquemment dans les partages successoraux.
Des règles doivent être observées dont, notamment, le respect des droits revenant obligatoirement à tous les enfants (la "réserve"), laissant ainsi au donateur le droit de disposer librement de la seconde partie, (dénommée 'quotité disponible"), pour la transmettre à une personne de son choix pouvant être un enfant sans que les "réservataires" aient à formuler des observations.