Rattachement de jardins privatifs aux lots existants
poesinet
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poesinet -
poesinet -
Bonjour,
Une résolution à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévoit le rattachement des 5 jardins privatifs à chacun des appartements concernés avec modifications des tantièmes. La convocation prévoit un vote à la majorité. J'aimerais savoir si l'unanimité n'est pas requise dans la mesure où il est question de la modification de la propriété avec frais d'inscription aux hypothèques. Autrement dit, une assemblée générale peut-elle m'imposer de modifier ma propriété. Si la règle de l'unanimité s'applique, merci de me dire quelles sont les références du texte de loi.
Question subsidiaire: dans la mesure où la copropriété existe depuis 30 ans cette année, le droit d'usage peut-il s'appliquer avec quelles conséquences.
Merci pour votre réponse.
Une résolution à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévoit le rattachement des 5 jardins privatifs à chacun des appartements concernés avec modifications des tantièmes. La convocation prévoit un vote à la majorité. J'aimerais savoir si l'unanimité n'est pas requise dans la mesure où il est question de la modification de la propriété avec frais d'inscription aux hypothèques. Autrement dit, une assemblée générale peut-elle m'imposer de modifier ma propriété. Si la règle de l'unanimité s'applique, merci de me dire quelles sont les références du texte de loi.
Question subsidiaire: dans la mesure où la copropriété existe depuis 30 ans cette année, le droit d'usage peut-il s'appliquer avec quelles conséquences.
Merci pour votre réponse.
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Bonjour,
Pour ce type de décision, l'article 26 est appliqué. (Double majorité) Mais je serais curieux de connaître les arguments avancés pour effectuer une telle modification ? En ce qui vous concerne, vos charges seront un tantinet plus élevées.
Pour ce type de décision, l'article 26 est appliqué. (Double majorité) Mais je serais curieux de connaître les arguments avancés pour effectuer une telle modification ? En ce qui vous concerne, vos charges seront un tantinet plus élevées.
poesinet
Merci Rochat1 pour votre réponse. Je suis bien conscient des frais que cela va entraîner. Et c'est bien pour cela que je n'en veux pas. Je soupçonne que se cache derrière cette opération une volonté de certains copropriétaires de diminuer leurs charges. J'ai du mal à accepter qu'une assemblée générale puisse m'obliger à "acquérir" un bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...