Rattachement de jardins privatifs aux lots existants

poesinet Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2013 - 4 oct. 2013 à 09:56
 poesinet - 5 oct. 2013 à 09:23
Bonjour,
Une résolution à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévoit le rattachement des 5 jardins privatifs à chacun des appartements concernés avec modifications des tantièmes. La convocation prévoit un vote à la majorité. J'aimerais savoir si l'unanimité n'est pas requise dans la mesure où il est question de la modification de la propriété avec frais d'inscription aux hypothèques. Autrement dit, une assemblée générale peut-elle m'imposer de modifier ma propriété. Si la règle de l'unanimité s'applique, merci de me dire quelles sont les références du texte de loi.
Question subsidiaire: dans la mesure où la copropriété existe depuis 30 ans cette année, le droit d'usage peut-il s'appliquer avec quelles conséquences.
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 975
4 oct. 2013 à 10:02
Bonjour,

Pour ce type de décision, l'article 26 est appliqué. (Double majorité) Mais je serais curieux de connaître les arguments avancés pour effectuer une telle modification ? En ce qui vous concerne, vos charges seront un tantinet plus élevées.
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Merci Rochat1 pour votre réponse. Je suis bien conscient des frais que cela va entraîner. Et c'est bien pour cela que je n'en veux pas. Je soupçonne que se cache derrière cette opération une volonté de certains copropriétaires de diminuer leurs charges. J'ai du mal à accepter qu'une assemblée générale puisse m'obliger à "acquérir" un bien.
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