Autorité sur gardien d'immeuble
pascalou 1
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Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 3 oct. 2013 à 16:28
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 3 oct. 2013 à 16:28
A voir également:
- Autorité sur gardien d'immeuble
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Retrait de l'autorité parentale conséquences - Guide
- Remerciement gardien d'immeuble - Forum Immobilier
- Modele attestation d'autorité parentale - Guide
- Simulateur calcul indemnite depart retraite gardien d'immeuble - Forum copropriété
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Rochat1
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3 oct. 2013 à 16:28
3 oct. 2013 à 16:28
Bonjour,
Prenez connaissance de ce texte.
Article 12
Modification du contrat
(Modifié en dernier lieu par accord du 14 janvier 1994, étendu par arrêté du 19 septembre 1994, JO 25
septembre 1994 et rectifié par accord du 15 juin 1994, étendu par arrêté du 17 janvier 1995, JO 27 janvier
1995)
Dans le cas de modifications techniques ou d'organisation, le contrat de travail pourra être modifié. En aucun cas cette
modification ne peut amener une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification.
En cas de modification substantielle du contrat, le salarié pourra en demander la résiliation du fait de l'employeur. Ne
constitue pas une modification substantielle le reclassement du gardien concierge à service permanent en gardien à service
partiel, dès lors que le nombre total d'U.V. n'est pas modifié ou que la réduction du nombre d'U.V. est compensée par
l'attribution d'une indemnité différentielle régie par l'article 2a (2
Cdlt.
Prenez connaissance de ce texte.
Article 12
Modification du contrat
(Modifié en dernier lieu par accord du 14 janvier 1994, étendu par arrêté du 19 septembre 1994, JO 25
septembre 1994 et rectifié par accord du 15 juin 1994, étendu par arrêté du 17 janvier 1995, JO 27 janvier
1995)
Dans le cas de modifications techniques ou d'organisation, le contrat de travail pourra être modifié. En aucun cas cette
modification ne peut amener une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification.
En cas de modification substantielle du contrat, le salarié pourra en demander la résiliation du fait de l'employeur. Ne
constitue pas une modification substantielle le reclassement du gardien concierge à service permanent en gardien à service
partiel, dès lors que le nombre total d'U.V. n'est pas modifié ou que la réduction du nombre d'U.V. est compensée par
l'attribution d'une indemnité différentielle régie par l'article 2a (2
Cdlt.