Autorité sur gardien d'immeuble
pascalou 1
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Rochat1 Messages postés 13444 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13444 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis gardien d'immeuble et j'aimerai savoir si le conseil syndical ou le syndic peut me licencier si je refuse de signer un nouveau contrat qu'il veulent m'imposer après plus de 10 ans dans le même immeuble ?
Je vous en remercie d'avance
Je vous en remercie d'avance
A voir également:
- Autorité sur gardien d'immeuble
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Prenez connaissance de ce texte.
Article 12
Modification du contrat
(Modifié en dernier lieu par accord du 14 janvier 1994, étendu par arrêté du 19 septembre 1994, JO 25
septembre 1994 et rectifié par accord du 15 juin 1994, étendu par arrêté du 17 janvier 1995, JO 27 janvier
1995)
Dans le cas de modifications techniques ou d'organisation, le contrat de travail pourra être modifié. En aucun cas cette
modification ne peut amener une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification.
En cas de modification substantielle du contrat, le salarié pourra en demander la résiliation du fait de l'employeur. Ne
constitue pas une modification substantielle le reclassement du gardien concierge à service permanent en gardien à service
partiel, dès lors que le nombre total d'U.V. n'est pas modifié ou que la réduction du nombre d'U.V. est compensée par
l'attribution d'une indemnité différentielle régie par l'article 2a (2
Cdlt.
Prenez connaissance de ce texte.
Article 12
Modification du contrat
(Modifié en dernier lieu par accord du 14 janvier 1994, étendu par arrêté du 19 septembre 1994, JO 25
septembre 1994 et rectifié par accord du 15 juin 1994, étendu par arrêté du 17 janvier 1995, JO 27 janvier
1995)
Dans le cas de modifications techniques ou d'organisation, le contrat de travail pourra être modifié. En aucun cas cette
modification ne peut amener une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification.
En cas de modification substantielle du contrat, le salarié pourra en demander la résiliation du fait de l'employeur. Ne
constitue pas une modification substantielle le reclassement du gardien concierge à service permanent en gardien à service
partiel, dès lors que le nombre total d'U.V. n'est pas modifié ou que la réduction du nombre d'U.V. est compensée par
l'attribution d'une indemnité différentielle régie par l'article 2a (2
Cdlt.
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