problème avec mon ancien propriétaire

Question

voila je ne c est plus quoi faire  
j ai quitté mon logement le 10 juillet  avec remise des cles et l etat des lieux de sortie avec une autre personne que le proprietaire ( sa soeur ).
 le probleme  c est que nous n avons pas signé l etat des lieux de sortie puisque  il a pris l etat des lieux d entrée pour faire la sortie . depuis plus de nouvelle  a part un appel que je lui ai donné le 15 septembre . il me dit qu il va prendre ma caution pour payer la revalorisation qu il n a pas fait depuis 2 ans et que quand il a etait voir l appartement 1 semaine apres notre depart il n etait pas clean alors que quand nous avons fais l etat des lieux de sortie avec sa soeur  elle n a rien dit ni rien ecrit  .   je ne sais plus quoi faire .  merci pour vos conseils

bailleurx · Answer

si vous êtes parti sans un exemplaire de l'état des lieux autant dire adieu à votre dépôt de grantie
 il peut y ecrire ce qu'il veut maintenant... et même vous demander un supplement...

marmenard · Answer

Bonjour
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz  électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées . Sur l'EDL de sortie et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

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