Suite à refus de remb.t caution > Injonction de payer rejetée

Sylvia l Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2013 - 2 oct. 2013 à 18:02
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 3 oct. 2013 à 11:12
Bonjour,

Suite à une location de logement meublé saisonnier pour lequel la proprio refuse de me rendre mon dépôt de garantie, et malgré les preuves accumulées prouvant qu'elle est de mauvaise foi, je viens d'être notifiée par le bureau des injonctions de payer que ma demande a été rejetée:

"Vu la requête ci-jointe et les articles 1405 à 1424 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la requête ne paraît pas fondée, rejetons la requête qui précède pour les motifs suivants: Saisine au fond préférable".

Quelqu'un peut-il m'expliquer ce que ça veut dire? Tous les organismes que j'avais contacté avant de lancer la procédure m'avait dit de procéder comme ça, donc là je ne comprends pas.

Merci d'avance,

Sylvia

2 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
2 oct. 2013 à 21:37
il semble que vous ne vous êtes pas adressé à la bonne juridiction
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Sylvia l Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2013
3 oct. 2013 à 09:33
Merci pour votre réponse.
C'est ce que je crois comprendre, et pourtant, j'ai contacté 4 ou 5 organismes différents avant de procéder de la sorte, et tous m'ont dit de déposer une requête d'injonction de payer!!
D'après ce que je comprends, la "saisine au fond" est pour les problèmes entre employeurs et employés...
Merci encore,
Sylvia
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
3 oct. 2013 à 11:12
je pense que pour ce type de problèmes la juridiction compétente c'est le tribunal d'instance (comme pour les baux d'habitation) mais je ne peux pas l'affirmer à 100%
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