Suite à refus de remb.t caution > Injonction de payer rejetée
Sylvia l
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 3 oct. 2013 à 11:12
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 3 oct. 2013 à 11:12
A voir également:
- Suite à refus de remb.t caution > Injonction de payer rejetée
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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bailleurx
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2 oct. 2013 à 21:37
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il semble que vous ne vous êtes pas adressé à la bonne juridiction
Sylvia l
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3 octobre 2013
3 oct. 2013 à 09:33
3 oct. 2013 à 09:33
Merci pour votre réponse.
C'est ce que je crois comprendre, et pourtant, j'ai contacté 4 ou 5 organismes différents avant de procéder de la sorte, et tous m'ont dit de déposer une requête d'injonction de payer!!
D'après ce que je comprends, la "saisine au fond" est pour les problèmes entre employeurs et employés...
Merci encore,
Sylvia
C'est ce que je crois comprendre, et pourtant, j'ai contacté 4 ou 5 organismes différents avant de procéder de la sorte, et tous m'ont dit de déposer une requête d'injonction de payer!!
D'après ce que je comprends, la "saisine au fond" est pour les problèmes entre employeurs et employés...
Merci encore,
Sylvia
bailleurx
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3 oct. 2013 à 11:12
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je pense que pour ce type de problèmes la juridiction compétente c'est le tribunal d'instance (comme pour les baux d'habitation) mais je ne peux pas l'affirmer à 100%