Suite à refus de remb.t caution > Injonction de payer rejetée
Sylvia l
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Suite à une location de logement meublé saisonnier pour lequel la proprio refuse de me rendre mon dépôt de garantie, et malgré les preuves accumulées prouvant qu'elle est de mauvaise foi, je viens d'être notifiée par le bureau des injonctions de payer que ma demande a été rejetée:
"Vu la requête ci-jointe et les articles 1405 à 1424 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la requête ne paraît pas fondée, rejetons la requête qui précède pour les motifs suivants: Saisine au fond préférable".
Quelqu'un peut-il m'expliquer ce que ça veut dire? Tous les organismes que j'avais contacté avant de lancer la procédure m'avait dit de procéder comme ça, donc là je ne comprends pas.
Merci d'avance,
Sylvia
Suite à une location de logement meublé saisonnier pour lequel la proprio refuse de me rendre mon dépôt de garantie, et malgré les preuves accumulées prouvant qu'elle est de mauvaise foi, je viens d'être notifiée par le bureau des injonctions de payer que ma demande a été rejetée:
"Vu la requête ci-jointe et les articles 1405 à 1424 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la requête ne paraît pas fondée, rejetons la requête qui précède pour les motifs suivants: Saisine au fond préférable".
Quelqu'un peut-il m'expliquer ce que ça veut dire? Tous les organismes que j'avais contacté avant de lancer la procédure m'avait dit de procéder comme ça, donc là je ne comprends pas.
Merci d'avance,
Sylvia
A voir également:
- Suite à refus de remb.t caution > Injonction de payer rejetée
- Injonction de payer - Guide
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Caution on air - Forum chèque
2 réponses
Merci pour votre réponse.
C'est ce que je crois comprendre, et pourtant, j'ai contacté 4 ou 5 organismes différents avant de procéder de la sorte, et tous m'ont dit de déposer une requête d'injonction de payer!!
D'après ce que je comprends, la "saisine au fond" est pour les problèmes entre employeurs et employés...
Merci encore,
Sylvia
C'est ce que je crois comprendre, et pourtant, j'ai contacté 4 ou 5 organismes différents avant de procéder de la sorte, et tous m'ont dit de déposer une requête d'injonction de payer!!
D'après ce que je comprends, la "saisine au fond" est pour les problèmes entre employeurs et employés...
Merci encore,
Sylvia
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