Litige facturation électricité appartement

Question

Bonjour, 

Je viens juste de quitter un studio de 25 m2 que j'occupais depuis presque 14 mois et j'ai un litige au sujet de la facturation d'électricité avec mon propriétaire.

C'est un appartement non meublé dont les charges n'incluent pas l'électricité.

Avant d'occuper le logement, le propriétaire me fait savoir que c'est lui-même qui gère le compteur en relevant régulièrement (tous les mois ou tous les 2 mois) la consommation électrique pour ensuite me communiquer le prix correspondant. 
Cela m'a surpris car jusque-là c'était moi qui gérais mon abonnement électrique directement avec EDF pour mes anciens logements sans passer par une tierce personne , mais bon j'avais vraiment besoin d'un appart' à l'époque alors bon ...

Au cours de mon occupation, je n'ai jamais reçu la moindre facture ou même un mot du propriétaire à ce sujet (que j'ai pourtant revu à maintes reprises pour d'autres motifs), si bien que j'ai finis par croire que c'était finalement inclus dans les charges.

Le jour de mon départ, Quelle fut ma surprise lorsque le proprio relèva ma consommation d'électricité sur le compteur et me fait comprendre que j'ai vais devoir payer l'équivalent de presque 14 mois de consommation électrique d'un seul coup !! De plus il avait l'air opposé lorsque je lui ai demandé de me fournir une facture avec le détail du montant (qu'il ne m'a pas encore communiqué vu qu'il ne connais pas par coeur le prix de KW heure...).

Mes questions : 

- A-t-il le droit de gérer mon alimentation électrique de la sorte? avec EDF j'aurais pu personnaliser mon abonnement selon mes désirs or il m'a privé de cette liberté et je trouve pas ça normal.

- Puis-je ne pas payer (du moins en partie) dans la mesure où j'ai quitté les lieux et qu'il a fait preuve de laxisme et de négligence en ne prenant pas la peine de checker le compteur régulièrement pour me communiquer la note ?

- Quels sont mes recours possibles ?

Je suis encore étudiant et une telle somme (probablement entre 150 et 200 euros) ça équivaut à un oeil !C'est vraiment un coup bas.

Merci pour vos lumières !

ns · Answer

bonjour,     s'il vous demande 200 euros pour 14 mois, ça vous fait 14,28 euros par mois, ce qui n'est pas énorme.

Le moindre abonnement doit être à 4,50 euros, il y a fort à parier que si vous aviez eu le compteur à votre nom vous auriez payé plus cher, car il ne doit pas vous compter l'abonnement ou très peu.  Et vous n'avez pas eu les frais qu'on a lorsqu'on s'abonne.

Et pour un studio, vous n'auriez pas pris un tarif heures creuses, car l'abonnement est à environ 10 euros, soit environ 120 euros par an... vous aurait coûté bien plus cher que les économies possibles.

Donc attendez de voir la somme qu'il vous demande.

Le chauffage était-il électrique ???    si oui, il est probable que ce sera plus de 200 euros, à moins que vous n'ayez presque pas chauffé.

Bon, on vous dira que la revente d'électricité est interdite sauf dans les meublé où elle peut être fournie, mais bon si cela ne dépasse pas 200 euros, c'est peu.

Par contre, il aurait pu vous faire payer au fur et à mesure, alors demandez lui d'étaler le paiement en 3 fois par exemple.

Energizor · Answer

Bonjour,

Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.

En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas.

Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) dès que vous aurez reçu la "facture" qu'il prétend vous faire payer :

"Monsieur,

Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période pendant laquelle j'ai occupé l'appartement que je vous louais.

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

- De plus, vous m'avez privé du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. 

Veuillez agréer...."

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