échafaudage sur ma place de parking, déduction sur mon loyer ?
Cassandre75
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 13 oct. 2013 à 17:15
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Rochat1
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10 oct. 2013 à 11:13
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Bonjour,
Ne pouvant plus utiliser une place de parking qui vous est louée, vous subissez un "trouble de jouissance". Donc vous êtes en droit de demander une diminution de votre loyer à hauteur du prix d'une location et pour la durée de ce trouble. Prenez des photos datées. Elles vous seront sans doute utiles.
Cdlt.
Ne pouvant plus utiliser une place de parking qui vous est louée, vous subissez un "trouble de jouissance". Donc vous êtes en droit de demander une diminution de votre loyer à hauteur du prix d'une location et pour la durée de ce trouble. Prenez des photos datées. Elles vous seront sans doute utiles.
Cdlt.
GERDAN
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13 oct. 2013 à 17:15
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Bonjour,
La faute incombant d'un tiers en l'occurence la mairie, le propriétaire ne pourrait être considéré comme responsable du désordre causé.
La faute incombant d'un tiers en l'occurence la mairie, le propriétaire ne pourrait être considéré comme responsable du désordre causé.
13 oct. 2013 à 11:37
L'invocation du droit de jouissance est donc recevable même si la municipalité nous a donné un pass pour nous garer gratuitement sur un parking public ?
Je maintiens le post ouvert afin de vous tenir informé de l'évolution.
Merci encore pour votre réponse.